Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
18 février 2013
Journal officiel du 20 février 2013.
Le décret complète les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI) pour insérer de nouveaux cas de consultation des données alphanumériques et biométriques des applications AGDREF et VISABIO, aux fins de contrôles frontaliers, d'identification ou de vérification de la régularité du séjour des étrangers.