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Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers - Année 2023

                        

Mai 2023

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  1. Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023 (Journal officiel n°0105 du 5 mai 2023)
  2. Arrêté NOR : IOMV2312855A du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » (Journal Officiel du 17 mai 2023)
  3. Arrêté NOR : IOMV2313308A du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2023 (Journal Officiel du 17 mai 2023)
  4. Arrêté NOR : IOMV2313312A du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2023 (Journal Officiel du 17 mai 2023)

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Avril 2023

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  1. Décision NOR : IOMV2310586S du 14 avril 2023 modifiant la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 16 avril 2023)
  2. Arrêté NOR : IOMV2310331A du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (Journal officiel du 20 avril 2023)
  3. Avis du Conseil d’État n° 468859 du 17 avril 2023 - Enquête administrative - TAJ - Instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française - (Journal officiel du 20 avril 2023)
  4. Avis du Conseil d’État n° 468836 du 21 avril 2023 (Journal officiel du 26 avril 2023)
  5. Arrêté NOR : IOMV2310709A du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident (Journal officiel du 29 avril 2023)
  6. Arrêté NOR : IOMV2311009A du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte (Journal officiel du 28 avril 2023)

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Mars 2023

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  1. Décret du 10 mars 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Mme COSTA-LASCOUX (Jacqueline) (Journal officiel du 11 mars 2023)
  2. Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 23 mars 2023)
  3. Décision NOR : IOMV2308289S du 24 mars 2023 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 30 mars 2023)
  4. Décision NOR : IOMV2308291S du 24 mars 2023 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 30 mars 2023)
  5. Décision NOR : IOMV2308280S du 24 mars 2023 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 1 avril 2023)
  6. Décision NOR : IOMV2308283S du 24 mars 2023 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 1 avril 2023)
  7. Arrêté NOR : IOMV2309199A du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du Ceseda relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (Journal officiel du 4 avril 2023)

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Février 2023

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  1. Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (Journal officiel du 5 février 2023)
  2. Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (Journal officiel du 5 février 2023)
  3. Arrêté NOR : IOMV2303594A du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française (Journal officiel du 5 février 2023)
  4. Arrêté NOR : IOMV2303609A du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française (Journal officiel du 5 février 2023)
  5. Arrêté NOR : IOMV2303595A du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française (Journal officiel du 5 février 2023)
  6. Décret n° 2023-68 du 6 février 2023 portant publication du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021 (Journal officiel du 7 février 2023)
  7. Décision NOR : IOMV2304152S du 9 février 2023 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 15 février 2023)
  8. Décision NOR : IOMV2304231S du 9 février 2023 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile) (Journal officiel du 18 février 2023)
  9. Arrêté NOR : IOMV2304643A du 16 février 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Journal officiel du 19 février 2023)
  10. Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (Journal officiel du 23 février 2023)
  11. Décret n° 2023-129 du 22 février 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur relatif au programme « vacances-travail » (ensemble une annexe), signé à Quito le 18 juin 2021 (1) (Journal officiel du 24 février 2023)

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Janvier 2023

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  1. Décision NOR : IOMV2300141S du 3 janvier 2023 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) (Journal officiel du 6 janvier 2023)
  2. Décret n° 2023-8 du 5 janvier 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 19 et le 28 septembre 2022 (1) (Journal officiel du 7 janvier 2023)
  3. Décision NOR : IOMV2302848S du 27 janvier 2023 modifiant la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 29 janvier 2023)

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