Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2016

• Décision du 13 décembre 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 15 décembre 2016)

• Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Journal officiel du 29 décembre 2016)

• Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) (Journal officiel du 30 décembre 2016)

          Le décret procède à l’actualisation de plusieurs dispositions relatives au système d’information Schengen dans le code de la sécurité intérieure rendues partiellement obsolètes suite à l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1987/2006 du 20 décembre 2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il est notamment créé un bureau national dénommé «Office N-SIS II» pour assurer la responsabilité du bon fonctionnement et de la sécurité du système national N-SIS de deuxième génération (N-SIS II). Le décret prévoit également les catégories de personnes et d’objets ainsi que les données enregistrées, les personnes autorisées à accéder aux données et les durées de conservation des données.

• Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016 (1) (Journal officiel du 16 novembre 2016)

• Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (Journal officiel du 26 novembre 2016)

• Arrêté du 5 octobre 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire (Journal officiel du 09 octobre 2015)

• Décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016 (1) (Journal officiel du 12 octobre 2016)

          Les Parties créent un programme «vacances-travail» (ci-après dénommé «le Programme») destiné à autoriser de jeunes ressortissants de la République française et des États-Unis mexicains à entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l’autre État, à titre individuel, dans le but d’y passer des vacances, en ayant la possibilité d’y exercer, à titre accessoire, une activité rémunérée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent pendant la durée de séjour autorisée (dans la limite de validité du visa français ou du titre migratoire mexicain), conformément au présent Accord.

• Décret du 12 octobre 2016 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (Journal officiel du 16 octobre 2016)

• Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 30 octobre 2016)

• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 30 octobre 2016)

• Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (Journal officiel du 30 octobre 2016)

• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code (Journal officiel du 30 octobre 2016)

• Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code (Journal officiel du 30 octobre 2016)

          Le décret assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Dans un souci d'attractivité, ces facilités jusqu'alors réservées aux étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master sont élargies aux étudiants détenteurs d'autres diplômes dont le décret fixe la liste. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :

• la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l' article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » prévue au 1° ou 2° de l'article L. 313-10 du même code sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
• ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » en application du 1° de l'article L. 313-20.

          Enfin, le décret détermine le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.

• Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail (Journal officiel du 30 octobre 2016)

          Plus de quarante mille étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, viennent chaque année pour travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois. L'autorisation de travail prévue à l' article L. 5221-2 du code du travail leur est accordée de façon quasi systématique, le taux de refus étant inférieur à 3 %. La dispense de cette autorisation, qui concernera exclusivement les étrangers en introduction, s'appliquera dans les domaines visés par le décret. Cette dispense constitue une mesure de simplification importante pour les étrangers venant travailler pour de courts séjours sur le territoire français et contribuera à son attractivité.

• Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (Journal officiel du 30 octobre 2016)

          Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent. Il tire notamment les conséquences du transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention, et des délais de recours modifiés sur les obligations de quitter le territoire lorsque le délai de départ volontaire est accordé. Il comporte également des dispositions de coordination avec les nouvelles décisions administratives, en particulier l'interdiction de circulation sur le territoire français, et avec la suppression de l'arrêté de reconduite à la frontière, ainsi que des dispositions de cohérence textuelle. Il adapte l'intitulé d'une ligne du tableau annexé à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
          relative au droit des étrangers en France. Il complète et modifie les dispositions du titre VII du livre VII du code de justice administrative, ainsi que le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (Journal officiel du 30 octobre 2016)

          Le décret prévoit pour l’essentiel des dispositions :

• précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «travailleur saisonnier» ;
• complétant la transposition de la directive 2014/66/UE s’agissant des conditions de délivrance des cartes de séjour aux «salariés détachés ICT», «stagiaires ICT» et leur famille ; – modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour «salarié» et «travailleur temporaire» ;
• énonçant les modalités de délivrance de la carte «entrepreneur/profession libérale» ; – définissant les modalités de fonctionnement du futur collège de l’OFII dans le cadre de la procédure «étranger malade» ;
• précisant, pour l’application de la loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, les conditions de délivrance de l’autorisation de séjour à l’étranger qui a été autorisé à s’engager dans le parcours de sortie de la prostitution;
• prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l’emploi des travailleurs étrangers ;
• désignant le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, comme autorité administrative compétente pour faire conduire un demandeur d’asile aux convocations requises et, en cas d’obstruction de sa part, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’intervention des services de police et des unités de gendarmerie à son domicile.

• Décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l’accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016 (Journal officiel du 18 septembre 2016)

• Arrêté du 4 août 2016 relatif à la délivrance de visas de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » aux titulaires d'un passeport taïwanais (Journal officiel du 07 août 2016)

• Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (Journal officiel du 2 septembre 2016)

• Décret du 11 août 2016 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (Journal officiel du 14 août 2016)

• Arrêté du 19 août 2016 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 21 août 2016)

• Arrêté du 24 août 2016 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 26 août 2016)

• Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (Journal officiel du 02 juillet 2016)

• Arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil (Journal officiel du 17 juillet 2016)

• Décision du 8 juin 2016 portant autorisation de mise en service de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » (Journal officiel du 11 juin 2016)

• Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (Journal officiel du 29 juin 2016)

• Décret du 24 juin 2016 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (Journal officiel du 26 juin 2016)

• Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil (Journal officiel du 30 juin 2016)

• Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil (Journal officiel du 30 juin 2016)

          Le décret définit les modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française prévues par les articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Il modifie en outre certaines modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage, prévues par l'article 21-2 du même code.

• Décret du 19 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Journal officiel du 21 mai 2016)

• Décision du 26 mai 2016 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 17 juin 2016)

• Décision du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) (Journal officiel du 08 juin 2016)

• Décret du 30 mai 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. SCHWARTZ (Rémy) (Journal officiel du 01 juin 2016)

• Décision du 13 avril 2016 modifiant la décision du 11 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'asile) (Journal officiel du 16 avril 2016)

• Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 9 mars 2016)

• Décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015 (1) (Journal officiel du 6 mars 2016)

         Le programme « 1000 stagiaires » s'adresse aux personnes qui accomplissent un stage en entreprise dans le pays d'accueil, ainsi qu'aux étudiants français et chinois inscrits en dernière année dans des établissements supérieurs et aux jeunes diplômés des deux pays qui accomplissent pour la première fois un stage professionnel.

• Arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (Journal officiel du 25 mars 2016)

         Montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’État.

• Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (Journal officiel du 19 mars 2016)

• Décret du 14 mars 2016 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. LABROSSE (Daniel) (Journal officiel du 16 mars 2016)

• Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration (Journal officiel du 27 mars 2016)

          Le décret modifie les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la désignation du ministre chargé des affaires sociales et par la mention des deux membres issus du Parlement, ajoutés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile. Il prévoit que les secrétaires généraux des ministères de tutelle assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative. Enfin, le décret supprime le comité consultatif placé auprès du conseil d'administration et composé principalement de représentants des partenaires sociaux, qui est devenu obsolète au regard de l'évolution des missions de l'établissement et de la structure de l'immigration de longue durée en France, désormais essentiellement familiale.

• Décision du 12 février 2016 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 21 février 2016)

• Décision du 29 février 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 02 mars 2016)

• Décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011 (1) (Journal officiel du 06 janvier 2016)

          Cet accord, signé à Pristina le 2 décembre 2009, vise à simplifier les procédures de réadmission de nationaux kosovars et français, qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'autre partie, lorsqu'il est prouvé ou valablement présumé que les intéressés sont des ressortissants de l'une des deux parties.  Un protocole d'application, signé à Pristina le 19 septembre 2011, prévoit les modalités de mise en œuvre de l'accord, notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers, aux moyens de preuve et de présomption de nationalité et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

• Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole) (Journal officiel du 11 février 2017)

• Décision du 11 janvier 2016 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 13 janvier 2016)

• Arrêté du 25 janvier 2016 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 4 février 2016)

• Information INTV1602523J du 26 janvier 2016 relative à la simplification du dispositif des fiches de police concernant les ressortissants étrangers séjournant en établissement d'hébergement

          La présente information indique la teneur ainsi que les conséquences opérationnelles de la simplification apportée par le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme au dispositif de fiches individuelle de police, parfois appelées «fiches d'hôtel», remplies par les étrangers séjournant dans un hébergement touristique marchand. Ces fiches n'ont plus à être transmises chaque jour aux forces de l'ordre, mais doivent leur être communiquées à leur demande, le cas échéant par voie dématérialisée. L'arrêté NOR INTV1521894A du 1^er octobre pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe la liste des mentions devant figurer sur la fiche.