Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, l'intégration et l'asile de février 2013
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Journal officiel du 20 février 2013.
Le décret complète les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI) pour insérer de nouveaux cas de consultation des données alphanumériques et biométriques des applications AGDREF et VISABIO, aux fins de contrôles frontaliers, d'identification ou de vérification de la régularité du séjour des étrangers.
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