Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2011

Décembre 2011

  Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (JO du 5/01/2012)

  Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 31/12/2011)

  Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO du 29/12/2011) [article 62 : nouvelles dispositions relatives à la transmission des procès-verbaux constatant les infractions constitutives de travail illégal]

  Décret n° 2011-2008 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l’Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l’histoire de l’immigration (JO du 29/12/2011)

Délibération n° 2011-419 du 15 décembre 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) (demande d'avis n° 1303832 V3)

  Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées

  Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22/12/2011) [article 94]

  Circulaire IOCL1114302C du 9 décembre 2011 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 2 décembre 2011 (Journal officiel du 9 décembre 2011)

  Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs (JO du 9/12/2011)

Novembre 2011

  Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal (JO du 1/12/2011)

  Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal (JO du 1/12/2011)

  Circulaire IOCN1132114C du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française

  Arrêté du 29 novembre 2011 portant agrément d’une association pour le placement des stagiaires étrangers au titre de l’article R. 313-10-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 7/12/2011)

  Arrêté du 25 novembre 2011 portant définition du référentiel du label qualité « Français langue d’intégration ». Annexe : référentiel pour l’attribution du label qualité « Français langue d’intégration »

  Circulaire IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

  Circulaire n° NOR IOCL1130111C du 14 novembre 2011 relative aux modalités d’application de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles du 27 novembre 2009

  Décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011 (JO du 16/11/2011)

  Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l’expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa (JO du 13/11/2011)

  Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l’article R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé (JO du 11/12/2011)

  Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (JO du 19/11/2011)

  Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois (JO du 19/11/2011)

  Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (JO du 19/11/2011)

  Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa (JO du 11/11/2011)

  Arrêté du 4 novembre 2011 portant nomination à la commission de labellisation qualité « Français langue d’intégration » (JO du 30/11/2011)

Octobre 2011

  Arrêté NOR : IOCV1130709A du 26 octobre 2011 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique de proximité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

  Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)

  Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d’un label qualité intitulé « Français langue d’intégration »

  Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation

  Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Septembre 2011

  Circulaire IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour

  Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l’Agence nationale des titres sécurisés (JO du 20/09/2011)

  Instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA

  Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit (JO du 15/09/2011)

  Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 9/09/2011)

  Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour (JO du 7/09/2011)

Août 2011

Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit (JO du 7/09/2011)

Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile (JO du 31/08/2011)

Circulaire IOCN1114306C du 24 août 2011 relative au contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française

Circulaire IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)

Circulaire IOCL1122877C du 17 août 2011 relative à la procédure de réadmission des ressortissants vietnamiens vers la République socialiste du Vietnam

Dépêche du 16 août 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application des articles L. 551-1 et L. 552-1 du CESEDA

  Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse

  Instruction du 2 août 2011 relative aux travailleurs saisonniers pour la campagne 2011

Juillet 2011

  Circulaire N° IOCN1119969C du 27 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre de l’allocation financière « Parcours de réussite Professionnelle (PARP) » pour l’année universitaire 2011-2012

  Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

  Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

  Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

  Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers

  Circulaire MENE1119849C du 11 juillet 2011 relative à l’opération « Ouvrir l’école aux parents pour réussir l’intégration » au titre de l’année scolaire 2011-2012

  Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers

Juin 2011

  Circulaire IOCK1110771C du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

  Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

  Circulaire du 15 juin 2011 relative au nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par l’Union européenne

  Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (JO du 10/06/2011)

et délibération de la commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine n° AV 10021783) (JO du 10/06/2011)

Mai 2011

  Circulaire IOCL1115117J du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle

  Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (JO du 26/05/2011)

  Circulaire IOCL1113932C du 24 mai 2011 relative au pilotage du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé sur le programme 303 « Immigration et asile » (crédits déconcentrés)

  Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l’application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (JO du 4/06/2011)

  Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l’article R. 311-35 et du 2° de l’article R. 313-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 15/05/2011)

  Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit

Avril 2011

  Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 (1)

  Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008

   Circulaire IOCK1100748C du 6 avril 2011 relative aux autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les Etats membres de Schengen

  Circulaire IOCL1107084C du 1er avril 2011 relative au droit d’asile. Application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit "Règlement Dublin". Mise en oeuvre des procédures d’examen prioritaire de certaines demandes d’asile mentionnées à l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

  Circulaire IOCL1107122C du 1er avril 2011 relative au nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par l’Union européenne

Mars 2011

  Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

  Arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  Circulaire N° NOR IOCL1108205C relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 11 mars 2011 (Journal officiel du 26 mars 2011)

  Arrêté du 18 mars 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement

  Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs

  Circulaire IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité

  Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (rectificatif)

  Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Février 2011

  Décret n° 2011-213 du 25 février 2011 portant publication du protocole d’application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Paris le 1er mars 2010 (JO du 27/02/2011)

  Délibération de la commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine n° AV 10021783) (JO du 10/06/2011)

  Circulaire IOCL1101251C du 10 février 2011 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories d’étrangers

  Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 11/02/2011)

  Circulaire IOCL1101731C du 1er février 2011 relative au recours au mandataire pour les demandes d’autorisations de travail et de titres de séjour

Janvier 2011

  Arrêté du 28 janvier 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 1/02/2011)

  Loi n° 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (JO du 4/01/2011)

  Loi n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (JO du 4/01/2011)