Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2012

Décembre 2012

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1) (JO du 01/01/2013)

Circulaire INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration et à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013

Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 30/12/2012)

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO du 30/12/2012)

Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 29/12/2012)

Décision du 26 décembre 2012   révisant la liste des pays d'origine sûrs(JO du 04/01/2013)

Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. Brice (Pascal) (JO du 20/12/2012)

Décret du 18 décembre 2012 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (JO du 20/12/2012)

Circulaire n° 264 du 18 décembre 2012 relative à la création dans l’application AGDREF de nouvelles références réglementaires pour l’application de la circulaire du 28 novembre 2012

Délibération n°  2012-464 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret portant modification des conditions d'accès à certains traitements aux fins de prévention et de lutte contre la fraude documentaire (demande d'avis n° 12022779)

Novembre 2012

Circulaire interministérielle EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal

Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (JO du 5/12/2012)

Circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (JO du 27/11/2012)

Circulaire INTV1239047C du 9 novembre 2012 relative à l'appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2013

• Annexe 1 : Formulaire à renseigner pour chaque projet déposé .
• Fiche CADA programmation 2013 .
• Annexe 2 : Modèle type de calendrier prévisionnel d'appel à projets .
• Annexe 3 : Modèle type de cahier des charges d'appel à projets .
• Annexe 4 : Modèle type d'avis d'appel à projets .
• Annexe 5 : Modèle type de grille de sélection d'appel à projets

Décret du 8 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général à l’immigration et à l’intégration au ministère de l’intérieur - M. Luc DEREPAS (JO du 9/11/2012)

Octobre 2012

Décret du 30 octobre 2012 portant nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. IMBERT (Yannick)

Instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer INTV1300895J du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l’autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et à la carte de résident en cas de changement de lieu de résidence entre la métropole et les départements et collectivités d’outre-mer - RECTIFICATIF

Circulaire INTV1234497C du 16 octobre 2012 relative à la signature et à la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français

Circulaire INTK1207286C du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l’annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires (JO du 14/10/2012)

 Août 2012

  Circulaire INTV1231400C du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers

 Juillet 2012

Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (Journal officiel du 22 août 2012)

Circulaire INTK1207284C du 6 juillet 2012 relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et au contrôle spécifique du titre de séjour

Circulaire INTK1207283C du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L. 561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L. 551-1 du même code

  Juin 2012

  Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine (JO du 19/06/2012)

  Arrêté du 13 juin 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (JO du 21/06/2012)

  Arrêté du 13 juin 2012 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (JO du 17/06/2012)

  Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Mai 2012

  Circulaire INTV1224696C du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers

  Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur

  Décision du 3 mai 2012 modifiant la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l’immigration)

Avril 2012

  Arrêté du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

  Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

  Circulaire IOCN1207269C du 19 avril 2012 relative à l’application de certaines dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - Application des articles 1er (3° de l’article 21-18 du code civil), 4 (article 21-27-1 du code civil), 6 (article 27-2 du code civil) et 7 (article 26-3 du code civil)

  Circulaire IOCL1209299C du 4 avril 2012 relative à l’asile - Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2012 (req. n° 349174, 349356, 349357, 349653 et 350189) annulant la décision du conseil d’administration de l’OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l’Albanie et le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011

Mars 2012

  Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 4/04/2012)

  Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (JO du 9/03/2012)

  Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 3/03/2012)

Février 2012

  Arrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit (JO du 6/03/2012)

Janvier 2012

  Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO 07/02/2012)

  Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil (JO 31/01/2012)

  Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil (JO 31/01/2012)

  Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement (JO 29/01/2012)

  Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l’exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants (JO 28/01/2012)

  Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers

  Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile

  Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

  CNIL : Délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (saisine n° AV 11021035)

  Circulaire IOCL1201265C du 12 janvier 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master : modalités d’examen des demandes

  Circulaire IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour 2012

  Circulaire IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour