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Pacte sur la migration et l’asile

17 février 2022

                             

Le « Pacte sur la migration et l’asile », présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020, est un projet de réforme de la politique migratoire européenne mise en place pour l’essentiel avant la crise de 2015. Il intervient après l’échec des négociations du « Paquet asile » initiées en 2016.

Ce « nouveau départ » avait été annoncé à l’automne dernier par la Commission, en amont d’un travail approfondi de consultation auprès des États membres de l’UE afin de trouver une approche équilibrée entre des positions divergentes.

Prévue initialement pour le printemps 2020, la publication de ces propositions a été plusieurs fois retardée en raison de la situation sanitaire et de la priorité donnée à d’autres échéances européennes importantes comme le plan de relance et le budget 2021-2027.

Le « Pacte pour la migration et l’asile » est composé d’une communication générale et de cinq propositions législatives.

 

Trois nouveaux règlements sont proposés :

 

  • Un règlement introduisant une procédure de filtrage (« screening »)aux frontières extérieures de l’Union afin de procéder rapidement à des vérifications d’identité, de sécurité et de vulnérabilité avant d’orienter le ressortissant de pays tiers vers la procédure la plus adaptée ;

 

  • Un règlement établissant un cadre de gestion de l’asile et de la migration, qui a vocation à remplacer le règlement Dublin afin d’assurer un plus juste équilibre entre les principes de responsabilité et de solidarité qui doivent présider l’Europe de l’asile ;

 

  • Un règlement de gestion des situations de crises et de force majeure devant permettre de répondre à des situations imprévisibles et d’urgence par le biais d’aménagements procéduraux et de réponses solidaires.

 

Par ailleurs, deux ajustements de textes existants sont prévus par la Commission :

 

  • Une proposition amendée du règlement « Eurodac » devant permettre une information plus complète sur les demandeurs d’asile et une meilleure appréhension des mouvements secondaires avec des données par individu et non plus seulement par demande ;

 

  • Une proposition amendée de règlement sur la procédure commune d'asile, introduisant notamment les nouvelles procédures à la frontière (procédures d’asile et de retour à la frontière).

 

Le Pacte comprend en outre plusieurs textes non législatifs (recommandations sur la gestion des crises, sur les réinstallations et voies légales d’entrée, sur les sauvetages en mer, sur la prévention de l’aide à l’entrée irrégulière) et prévoit que les acquis des négociations initiées en 2016 sur certains instruments législatifs sont maintenus. Cela concerne le règlement « Qualification », le règlement « Réinstallation », la directive « Accueil », le règlement sur l’Agence de l’asile ainsi que la directive « Retour ».

 

Les propositions de la Commission s’articulent autour de trois principaux axes : le renforcement des frontières extérieures, un partage plus équitable des responsabilités et de la solidarité, et le renforcement de la coopération avec les pays tiers.

Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de les examiner. Les discussions au Conseil qui ont été initiées, tant à niveau technique que politique, par la Présidence allemande du Conseil de l’UE lors de la publication du Pacte se poursuivent.

Pour plus d’informations :

 

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