Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2010
Décembre 2010
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30/12/2010) [articles 77 (financement des titres biométriques), 78 (contribution spéciale et contribution-réacheminement) et 161 (timbres OFII)]
Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation
Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l’intérieur
Novembre 2010
RECTIFICATIF - Circulaire IMIG1000124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille (rectificatif annexe 3)
Décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie (JO du 21/11/2010)
Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte (JO du 21/11/2010)
Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française (JO du 21/11/2010)
Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna (JO du 21/11/2010)
Circulaire IMIG1000124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille
Arrangement administratif du 2 novembre 2010 entre le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et le Ministre délégué chargé de l’immigration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de la frontière commune
Octobre 2010
Circulaire IMIC1000123C du 26 octobre 2010 relative au Prix de l’intégration et de soutien à l’intégration
Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l’application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 21 mai 2010 modifié pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Septembre 2010
Circulaire IMIC1000121C du 23 septembre 2010 relative à la reconduction et à l’extension de l’opération « Ouvrir l’École aux parents pour réussir l’intégration »
Arrêté du 16 septembre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
Circulaire IMIM1000116C du 10 septembre 2010 relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement (JO du 10/09/2010)
Août 2010
Arrêté du 30 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 31/08/2010)
Circulaire IMIM1000117C du 2 août 2010 relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
Juillet 2010
Circulaire IMIA1000120C du 30 juillet 2010 relative aux conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010 concernant la liste des pays d’origine sûrs
Circulaire IMIC1000113C du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
Circulaire IMIC1000118C du 26 juillet 2010 relative aux travailleurs saisonniers agricoles pour la campagne 2010
Circulaire IMIC1000111C du 26 juillet 2010 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
Circulaire n° IMI/C/10/00114/C du 9 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre, pour la deuxième année consécutive, du dispositif d’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP »
Juin 2010
Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française (JO du 30/06/2010)
Circulaire n° NOR IMIG1000112C du 28 juin 2010 relative aux nouveaux montants de certaines taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Délibération N°IMIK1021263X du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Circulaire IOCK1016329J du 24 juin 2010 relative à la lutte contre les campements illicites
Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa
Mai 2010
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l’arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense
Arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Nord - Pas-de-Calais
Décret n° 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 (1)
Avril 2010
Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l’article R. 553-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)
Décret du 16 avril 2010 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Arrêté du 14 avril 2010 prolongeant la durée de mise en œuvre de l’arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations ayant pour objet le placement d’étrangers désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage en entreprise ou d’y suivre une formation professionnelle pris en application de l’article R. 313-10-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Rhône-Alpes
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Pays de la Loire
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Languedoc-Roussillon
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Centre
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
Mars 2010
Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)
Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents
Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)
Février 2010
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
Janvier 2010
Circulaire IMIC1000099C du 28 janvier 2010 relative au programme régional d’intégration des populations immigrées
Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009 (JO du 24/01/2010)
Circulaire IMIM0900083C du 15 janvier 2010 - Accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié - Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail