E-accessibilité
Site partiellement conforme
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.
Le site www.immigration.interieur.gouv.fr a été développé dans le respect de ces dispositions en prenant en compte les recommandations posées par le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA).
Dans le souci d’améliorer l'accessibilité de nos sites, nous sommes ouverts à vos observations, remarques et suggestions formulées via la boîte contact du site www.interieur.gouv.fr
Schéma pluriannuel d’accessibilité
Conformément à la quatrième version du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA – septembre 2019), la DGEF publie son schéma pluriannuel d’accessibilité 2019-2021 :
