Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers - Année 2020

• Décret du 9 décembre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme HOUSPIC (Sylvie) (Journal officiel du 10 décembre 2020)

• Arrêté NOR : INTV2031756A du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (Journal officiel du 30 décembre 2020)

• Arrêté NOR : INTV2031762A du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (Journal officiel du 30 décembre 2020)

• Arrêté NOR : INTV2031766A du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (Journal officiel du 30 décembre 2020)

• Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (Journal officiel du 30 décembre 2020)
• Délibération CNIL n° 2020-114 du 26 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (demande d'avis n° 20010013) (Journal officiel du 30 décembre 2020)

Le décret a pour objet de supprimer le processus d'inscription à un programme PARAFE. Il ajoute par ailleurs, parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE », les ressortissants de pays tiers de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne, sous réserve que leurs documents de voyage respectent les normes communautaires ou les recommandations de l'OACI en vigueur. Le traitement des données biométriques de ce nouveau public sera limité à l'image numérisée du visage.

• Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 30 décembre 2020)
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 30 décembre 2020)

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est en vigueur depuis le 1er mars 2005. Afin de renforcer la clarté et l’accessibilité des dispositions de ce code, tel qu’il résulte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis lors, l’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a autorisé le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code afin d’en aménager le plan et d’en clarifier la rédaction.

Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de l’ensemble des dispositions du code, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger des dispositions devenues sans objet.

• Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Journal officiel du 20 novembre 2020)

Le décret introduit dans le droit national les dispositions de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne relatives au droit d'entrée, de séjour, d'accès au travail et aux droits sociaux. Il définit les modalités de demande et de délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de circulation, de maintien de leur statut, d'égalité de traitement au regard des droits sociaux ou du travail, de garanties et de limitations de leurs droits.

• Arrêté NOR : INTV2029220A du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » (Journal officiel du 29 novembre 2020)

• Décret n° 2020-1222 du 5 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (Journal officiel du 7 octobre 2020)

• Loi n° 2020-1238 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (Journal officiel du 10 octobre 2020)

• Arrêté NOR : INTV2025681A du 5 octobre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2020, sont nommés suppléants permanents du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
Mme Clémence Olsina, maître des requêtes au Conseil d’État, directrice de l'asile, ou, en cas d'absence, M. Baptiste Mandard, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint à la directrice de l'asile.

• Décision NOR : INTV2022980S du 1er septembre 2020 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 4 septembre 2020)

• Décision du 29 septembre 2020 suspendant la République du Bénin de la liste des pays d'origine sûrs (Journal officiel du 23 octobre 2020)

• Arrêté NOR: INTA2020741A du 10 août 2020 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 12 août 2020)

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020, M. Ludovic PACAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 9 septembre 2020.

• Décision NOR: INTV2021972S du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 27 août 2020)

• Arrêté NOR: INTA2015877A du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)(Journal officiel du 4 juillet 2020)

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2020, M. Olivier MARMION, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière à la direction de l'immigration, relevant de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 5 août 2020.

• Avis du Conseil d’État n° 438152 du 1er juillet 2020 - Demande d'admission à l'asile- Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile (art. L. 742-4 du CESEDA) - Caractère franc - Absence (Journal officiel du 10 juillet 2020)

•  Arrêté NOR: INTV2016676A du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile (Journal officiel du 30 juillet 2020)

• Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. d'HARCOURT (Claude) (Journal officiel du 30 juillet 2020)

M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé directeur général des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 24 août 2020. Il sera placé en position de service détaché.

• Arrêté NOR: INTA2016823A du 28 juillet 2020 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 30 juillet 2020)

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2020, M. David MYARD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

• Arrêté NOR: INTV2016677A du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 5 août 2020)

Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé « espace personnel numérique sécurisé » utilisant le réseau internet.
Ce procédé électronique, prévu à l' article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.

• Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 13 juin 2020)

Accès des organismes de sécurité sociale aux données collectées dans le traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa aux fins de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat ou des soins urgents.

• Décret n° 2020-748 du 18 juin 2020 relatif à l'agrément d'associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France (Journal officiel du 19 juin 2020)

Ce décret procède à l'abrogation des dispositions de l'article L. 313-7-1 relatives à l'agrément des associations de placement de stagiaires étrangers, rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 6 février 2020 par le Conseil constitutionnel et en tire les conséquences dans la partie réglementaire du code.

• Arrêté NOR: INTV2011008A du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 12 mai 2020)

• Décision du 9 mars 2020 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile) (Journal officiel du 11 mars 2020)

• Arrêté NOR: INTV2006642A du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (Journal officiel du 14 mars 2020)

• Arrêté NOR: INTA2002985A du 12 mars 2020 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 14 mars 2020)

• Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 21 mars 2020)

Le décret modifie l' article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  précisant les modalités d'application du 1° de l'article L. 313-20 relatif au passeport talent délivré aux étrangers recrutés par des entreprises innovantes reconnues comme telles par un organisme public. Il prévoit la suppression de la fixation par arrêté de la liste des structures d'investissement et élargit le champ des financements pris en compte en y incluant les fonds étrangers, en remplaçant les notions de personne morale ou fonds d'investissement par celle d'entité d'investissement et en supprimant le critère relatif aux titres non cotés.

• Décision NOR : INTV2007331S du 23 mars 2020 modifiant la décision du 1^er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 25 mars 2020) 

• Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (Journal officiel du 26 mars 2020)
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (Journal officiel du 26 mars 2020)

• Arrêté NOR: INTV2001702A du 4 février 2020 portant agrément d'associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 08 février 2020)

• Décision n° 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d’État statuant au contentieux (Journal officiel du 08 février 2020)

• Arrêté NOR: INTV2004426A du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Journal officiel du 21 février 2020)

• Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Journal officiel du 27 février 2020)

Ce décret tire les conséquences de l' article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transféré de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l’État l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire.

• Arrêté NOR: INTA2002985A du 12 mars 2020 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 14 mars 2020)

• Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » (Journal officiel du 23 janvier 2020)

Le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité », service à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la police nationale, qui a pour mission de contribuer à la prévention du terrorisme, des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et à la sûreté de L’État en diligentant des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur, aux enquêtes administratives préalables à la délivrance, au renouvellement ou au retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour ou de la protection internationale.

• Loi n° 2020-47 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)(Journal officiel du 28 janvier 2020)

• Arrêté NOR: INTV1936996A du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France (Journal officiel du 29 janvier 2020)