Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
LE CONTRAT D'ENGAGEMENT À RESPECTER LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République française doit être daté et signé, dans sa version française, pour les demandes de titres de séjour sur le site internet de l'Administration numérique pour les étrangers en France .
Ce contrat d'engagement est à insérer à l'étape "Justificatifs", dans la rubrique "Justificatifs de domicile", lors de votre demande de titre de séjour.
Si la demande de titre de séjour se fait en préfecture, le contrat d'engagement doit être ajouté au dossier à déposer directement préfecture, par courrier ou par dépôt dématérialisé sur demarches.simplifiees.fr.
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Qu’est-ce que le contrat d’engagement à respecter les principes de la République ?
Le contrat d’engagement à respecter les principes de la République est un acte qui concerne tout étranger qui sollicite un document de séjour. En le signant, il s’oblige à ne pas enfreindre l’un ou plusieurs des principes qui constituent le socle de la République et garantit la cohésion de la société française.
L’engagement de l’étranger a une portée concrète sur son droit au séjour, c’est-à-dire que la signature du contrat est indispensable pour toute demande de document de séjour, en première demande et en renouvellement, et que le respect des principes de la République est vérifié durant toute la durée de présence en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
A ne pas confondre avec le contrat d’intégration républicaine qui est un contrat conclu entre l’État français et vous, par lequel vous vous engagez à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.
Qui est concerné par le contrat d'engagement ?
Vous êtes concerné par le contrat d’engagement, qui est accessible dans différentes langues, si vous souhaitez obtenir n’importe lequel des documents de séjour délivrés par la France : une autorisation provisoire de séjour (à l'exception de l'autorisation provisoire de séjour délivrée au bénéficiaire de la protection temporaire), une carte de séjour temporaire, une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la signature du contrat est facultative (en raison des dispositions particulières qui régissent votre droit au séjour) mais elle témoigne de votre volonté d’inscrire votre parcours personnel dans l’attachement aux principes de la République et leur respect :
- Algériens : tous titres de séjour
- Tunisiens :
- Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident
- Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier
- Marocains : titre de séjour salarié
- Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
- Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
- Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande et membres de leur famille
- Monégasques
Si vous êtes mineur et demandeur d’un titre de séjour, le contrat sera signé par vous-même et par votre représentant légal.
Quels engagements prend-on lors de la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
En signant le contrat d’engagement, vous vous engagez à respecter les principes de la République : liberté personnelle, liberté d'expression et de conscience, égalité entre les femmes et les hommes, dignité de la personne humaine, devise et symboles de la République, intégrité territoriale de la France, laïcité. Ces principes sont illustrés dans le contrat d’engagement.
Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Dès lors que vous envisagez d’effectuer une demande ou un renouvellement de votre titre de séjour sur le portail de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), vous devez signer et dater le contrat, puis le joindre en plus de votre justificatif de domicile.
Pour les cas où la demande de titre de séjour que vous souhaitez présenter n'est pas possible en ligne, vous joindrez votre contrat signé à votre dossier papier, qu'il soit déposé directement en préfecture, transmis par voie postale ou via le site demarches-simplifiees.fr.
Sous réserve de votre situation, si vous refusez de signer le contrat et ne fournissez pas ce document le préfet peut refuser, à ce titre, la délivrance du document de séjour.
Quelle est la durée du contrat d’engagement à respecter les principes de la République ?
Le contrat vous engage pendant toute la durée de validité du document de séjour.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Tout document de séjour peut être non-renouvelé ou retiré à l’étranger dont le comportement manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République auxquels il a lui-même, lors la signature du contrat d’engagement, choisi de se conformer. Cette décision peut éventuellement intervenir après avis de la commission du titre de séjour.
Le manquement au respect de ces obligations, dans la sphère publique comme privée, est caractérisé par des agissements délibérés et constitutifs d'un trouble à l'ordre public. Les actes portant atteinte à l’exercice, par autrui, de ses droits et libertés seront particulièrement pris en considération.
En conséquence, le non-respect des principes de la République peut conduire à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’étranger ne disposant plus, à ce titre, de droit au séjour, ainsi qu’à son éventuel éloignement forcé.
Si vous êtes réfugié, protégé subsidiaire ou apatride, la méconnaissance de ces principes pourra être prise en compte dans le cadre du maintien de votre droit au séjour.
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Des traductions du contrat d'engagement sont accessibles en plusieurs langues.
Pour faciliter la compréhension du contrat d'engagement à respecter les principes de la République française, le manuscrit du document est disponible en plusieurs langues :
- Anglais
- Arabe
- Chinois
- Russe
- Turc
- Albanais
- Arménien
- Pashto
- Dari
- Farsi
- Kinyarwanda
- Kirundi
- Somali
- Créole haïtien
- Comorien
- Espagnol
- Portugais
- Ourdou
- Bengali
- Tamoul
- Thaï
- Tibétain
- Tigrinya
C'est le document en langue française que vous devez renseigner, signer, puis déposer sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France, lors d'une demande de titre de séjour.