Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2007

Décembre 2007

  Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Haute-Normandie (JO du 1/01/2008)

  Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bretagne (JO du 1/01/2008)

  Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 30/12/2007)

  Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l’emploi, de l’immigration et de l’intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (JO du 30/12/2007)

  Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement (JO du 30/12/2007)

  Arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l’administration centrale du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement (JO du 30/12/2007)

  Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l’article R. 313-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 3/01/2008)

  Circulaire interministérielle DGT/DPM n° 2007-19 du 20 décembre 2007 relative à l’application des articles L. 763-1 (L. 7123-1) et suivants du code du travail relatifs à l’emploi des mannequins et aux agences de mannequins (BO Travail n° 2008/01 du 30/01/2008)

  Arrêté du 13 décembre 2007 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement (JO du 18/12/2007)

  Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (JO du 13/12/2007)

  Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents (JO du 28/12/2007)

  Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) (JO du 6/12/2007)

Novembre 2007

  Loi n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (JO du 24/11/2007)

  Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (JO du 1/12/2007)

  Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (JO du 21/11/2007)
 
Voir le dossier législatif sur le site du Sénat
 
Voir le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

  Circulaire n° 2007-171 du 13 novembre 2007 relative à l’information des élèves par les établissements scolaires en matière d’acquisition de la nationalité française (BO EN du 22/11/2007)

  Arrêté du 2 novembre 2007 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 3/11/2007)

Octobre 2007

  Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l’article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers (JO du 7/11/2007)

  Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l’Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d’un titre de séjour (JO du 16/10/2007)

  Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail (JO du 9/11/2007)

  Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (JO du 19/10/2007)

  Décret n° 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration (JO du 6/10/2007)

  Arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 13/10/2007)

  Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l’immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (JO du 2/10/2007)

Septembre 2007

  Décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (JO du 30/09/2007)

  Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (dispositions réglementaires) (JO du 15/09/2007)

  Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (JO du 17/10/2007)

Août 2007

  Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 2/09/2007)

  Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire (JO du 1/09/2007)

  Circulaire DPM/SDN/N3/2007/325 du 22 août 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENAT (BO Solidarité/Santé n° 2007/09 du 15/10/2007)

  Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail ( BO Travail n° 2007/09 du 30/09/2007 et BO Solidarité/Santé n° 2007/09 du 15/10/2007 )

Juillet 2007

  Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l’article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider (JO du 28/07/2007)

  Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 27/07/2007)

  Décret n° 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu’à l’échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003 (JO du 14/07/2007)

  Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 14/07/2007)

  Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) (JO du 19/08/2007)

Juin 2007

  Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l’article R. 311-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO du 5/07/2007)

  Décret n° 2007-1021 du 14 juin 2007 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004 (JO du 17/06/2007)

  Décret n° 2007-1020 du 14 juin 2007 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005 (JO du 17/06/2007)

  Circulaire interministérielle DPM/SDN/ADM/DMAT n° 2007-262 du 14 juin 2007 relative à la mise à disposition des préfectures des dossiers de nationalité remis au cours des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française (BO Solidarité/Santé n° 2007/08 du 15/09/2007)

  Circulaire DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire (BO Solidarité/Santé n° 2007/07 du 15/08/2007)

  Note d’information DSS/DACI n° 2007-221 du 4 juin 2007 relative à la mise en ligne, sur le site du CLEISS, d’informations sur les documents fiscaux délivrés par les Etats étrangers (BO Solidarité/Santé n° 2007/06 du 15/07/2007)

  Circulaire N°DSS/DACI/2007/225 du 1er juin 2007 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention de sécurité sociale entre la France et la Corée du sud signée le 6 décembre 2004 et de son arrangement administratif et de la convention de sécurité sociale entre la France et le Japon signée le 25 février 2005 et de son arrangement administratif (BO Solidarité/Santé n° 2007/06 du 15/07/2007)