Juin 2013
Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, l'intégration et l'asile de juin 2013
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Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nation...
Journal officiel du 22 juin 2013.
Le décret revalorise les missions accomplies par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile et étend à l’ensemble des bâtonniers la possibilité de désigner un avocat pour assister un demandeur d’asile au titre de l’aide juridictionnelle afin d’assurer la pleine application du dispositif de visioconférence.
Il ajuste par ailleurs le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle en matière de contentieux des étrangers devant les juridictions administratives. Cette rétribution sera fixée à 8 unités de valeur (UV) lorsque l’étranger fait l’objet d’un placement en rétention ou d’une assignation à résidence (art. R. 776-14 et suivants du code de justice administrative) et à 16 UV lorsque l’étranger ne fait pas l’objet d’une telle mesure (art. R. 776-10 et suivants du même code).
Le décret procède enfin à certaines mesures de coordination en matière d’aide juridictionnelle.
Décret du 19 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. DEREPAS (Luc)
Journal officiel du 22 juin 2013
Arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gest...
Journal officiel du 26 juin 2013
Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et f...
Journal officiel du 18 juin 2013
Décret n° 2013-487 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monté...
Journal officiel du 12 juin 2013
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étran...
Journal officiel du 15 juin 2013
Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vé...
Journal officiel du 9 juin 2013.
Objet : retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, assistance d’un avocat, rétribution ; indications complémentaires devant figurer sur les attestations d’intervention et sur le compte spécial prévu à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991.
Le décret fixe à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français dans le cadre de l’entretien de trente minutes prévu par l’article 2 de la loi précitée. La rétribution est portée à 150 euros hors taxes lorsque l’avocat assiste l’étranger lors de cet entretien et au cours de ses auditions.
Le décret modifie certaines indications du compte spécial et du règlement type prévus à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l’identité de la personne assistée et assure une mise en cohérence avec cette nouvelle mesure de retenue.
Le décret ajoute de nouvelles mentions obligatoires aux attestations de fin de mission dans le cadre de l’aide à l’intervention de l’avocat.
Arrêté du 7 juin 2013 portant agrément d'associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'e...
Journal officiel du 18 juin 2013
Arrêté du 3 juin 2013 portant nomination (administration centrale)
Journal officiel du 5 juin 2013
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