Avis n° 364558 du Conseil d'Etat du 8 avril 2013

Journal officiel du 14 avril 2013.

Avis rendu sur deux questions posées par le tribunal administratif de Nice :

• Un fonctionnaire de la police aux frontières et un fonctionnaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent-ils siéger ès qualités au sein d'une commission du titre de séjour et leur présence est-elle de nature à porter atteinte à l'impartialité de la commission ?
• En cas de réponse positive à la précédente question, ce vice est-il de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté de refus de titre contesté

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Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent, au sein de la commission du titre de séjour appelée à éclairer le préfet par un avis consultatif sur les décisions qui seront prises en matière de droit au séjour de certaines catégories d'étrangers, au titre des personnalités qualifiées, des fonctionnaires, alors même que ces fonctionnaires seraient placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou du préfet ou relèveraient d'un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre. Peuvent ainsi notamment siéger, au sein de cette commission consultative, des fonctionnaires de la police aux frontières ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.