Mars 2014
Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers de mars 2014.
1
2
Décision du 6 mars 2014 modifiant la décision du 24 octobre 2013 portant délégation de signature
Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale
Journal officiel du 8 mars 2014.
Le décret adapte la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’extension du champ d’application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) prévue par le nouvel article L. 314-8-2 résultant de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013.
1
2