Les derniers textes

Journal officiel du 01 août 2015.

 Le décret modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour «étudiant» lorsque la demande est déposée auprès d’un établissement ayant conclu une convention avec l’État, cette compétence étant dévolue dans ce cas au préfet du département où se situe cet établissement d’enseignement. Il complète par ailleurs la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «compétences et talents» en y ajoutant la production par le demandeur d’un justificatif de domicile. Il modifie enfin le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s’appuie ce zonage.

Journal officiel du 17 juillet 2015.

 Le décret prévoit que la commission de labellisation se réunira en fonction des besoins en formation linguistique des primo-arrivants recensés par le ministre de l’intérieur. Le décret prévoit également que les organismes titulaires d’un label «Français langue d’intégration» à la date d’entrée en vigueur du décret, continuent à en bénéficier jusqu’au 17 juillet 2018, quelle que soit la date à laquelle ils ont reçu le label.

Journal officiel 12 juillet 2015.

 L’arrêté du 10 juillet 2015 place les travaux de la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) "sous la présidence du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou de son représentant."
La commission, qui se réunit trois fois par an, coordonne les actions relatives au logement des populations immigrées et assure le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales.
Un comité permanent, composé des représentants des ministres chargés du logement et des affaires sociales, du ministre de l’intérieur et du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, veillera à la mise en œuvre des décisions de la commission.

Journal officiel du 23 juillet 2015.

 Remplacement de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne.

Journal officiel du 28 juin 2015.

 Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l’allocation temporaire d’attente pour y faire figurer les modalités d’information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l’article L. 5423-11. Il complète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d’effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l’allocation.

Journal officiel du 21 juin 2015