Les derniers textes
Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et...
Journal officiel du 27 mars 2016.
Le décret modifie les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la désignation du ministre chargé des affaires sociales et par la mention des deux membres issus du Parlement, ajoutés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile. Il prévoit que les secrétaires généraux des ministères de tutelle assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative. Enfin, le décret supprime le comité consultatif placé auprès du conseil d'administration et composé principalement de représentants des partenaires sociaux, qui est devenu obsolète au regard de l'évolution des missions de l'établissement et de la structure de l'immigration de longue durée en France, désormais essentiellement familiale.
Décret n° 2016-322 du 17 mars 2016 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres...
Journal officiel du 19 mars 2016.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territo...
Journal officiel du 19 mars 2016.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territo...
Journal officiel du 19 mars 2016.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas pour l'entrée des étrangers sur le territoire des...
Journal officiel du 19 mars 2016.
Arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
Journal officiel du 25 mars 2016.
Montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etat.
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Journal officiel du 08 mars 2016.
Les trois objectifs du projet de loi relatif au droit des étrangers en France :
- Mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France.
- Attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir.
- Lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des personnes.
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
Journal officiel du 04 mars 2016.
Le présent décret précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement et fixe par son annexe la convention type relative à leur fonctionnement conclue entre l’État et le centre. Il modifie également le code de la sécurité sociale afin de prendre en compte l'évolution de la durée des récépissés remis aux bénéficiaires d'une protection internationale.
Références : les articles 1er à 3 du décret précisent les modalités d'application des articles L. 349-1 à L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles , introduits par l' article 31 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. L'article 4 modifie le code de la sécurité sociale. Les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure deva...
Journal officiel du 24 février 2016.
L'arrêté précise les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il porte notamment sur l'application électronique « CNDém@t » proposant la transmission électronique de fichiers.
Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'...
Journal officiel du 12 janvier 2016.