Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Journal officiel du 30 juillet 2015

La loi portant réforme du droit d’asile présente trois nouveautés essentielles :

• Elle accroît les droits des demandeurs d’asile :
• Elle permet au demandeur d’asile de bénéficier d’un conseil devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
• Elle systématise le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour les demandeurs d’asile, même en procédure accélérée ;
• Elle permet aussi un meilleur diagnostic et prise en compte des vulnérabilités à tous les stades du parcours du demandeur (personnes malades, femmes victimes de violences, mineurs…)
• Elle accélère les procédures, sans remettre en cause la qualité de l’instruction et en préservant les droits des demandeurs. L’objectif est de parvenir à la fin de l’année 2016 à un délai moyen de 9 mois pour le traitement d’une demande d’asile alors qu’il s’établit à ce jour à près de 15mois. Toute la chaîne de la demande d’asile est revue en ce sens : du premier accueil associatif jusqu’à l’issue de la procédure d’asile. Pour atteindre cet objectif, des moyens substantiels ont été alloués à l’OFPRA dont l’indépendance est consacrée dans la loi en ce qui concerne l’instruction (recrutement de 55 personnes). Quant à la CNDA, elle est placée au cœur du dispositif contentieux.
• Elle crée un hébergement directif des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, pour éviter les concentrations territoriales. Cela s’accompagne du développement de places d’hébergement en CADA : l’objectif est à terme que chaque demandeur d’asile qui le souhaite puisse trouver, sur le territoire de la République, un hébergement et un suivi social de qualité.