Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Journal officiel du 04 août 2015.

L'arrêté précise les conditions dans lesquels le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore de son entretien personnalisé réalisé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'OFPRA et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision. Il intervient pour l'application de l'article L. 723-7 du CESEDA issu de l'article 11 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.