Les parents d’enfants français

I. Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire

L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an mention « vie privée et familiale ». Le demandeur et, le cas échéant, le parent français qui a reconnu l’enfant, doivent contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

La résidence de l’enfant mineur en France doit être stable et durable.

Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire du parent étranger soit régulière.

Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que la demande ne s’inscrit pas dans le cadre d’une reconnaissance frauduleuse de filiation.

II. A l’issue de la première année

Une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans est délivrée à l’occasion du renouvellement lorsque les conditions initiales continuent d’être réunies. L’octroi de la CSP est également conditionné à la justification de l’assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et à l’absence de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

La délivrance de la carte de résident des parents d'enfants français est de plein droit. Elle est subordonnée à la justification par le parent étranger :

• de son séjour pendant au moins 3 ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée en tant que parent d’enfant(s) français ;
• de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
• le cas échéant, de la contribution effective du parent français auteur d’une reconnaissance de paternité ou de maternité à l’entretien et à l’éducation de l’enfant  ;

La carte de résident de parent d'enfants français est retirée en cas de fraude, dans les hypothèses où l’étranger vit en état de polygamie, ou s’il a été condamné pour violences sur mineur de moins de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, l’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.

III. Les mesures relatives aux régimes spéciaux

A. Les Algériens

Le certificat de résidence du ressortissant algérien, parent d'enfant français, est valable 10 ans, et délivré de plein droit :

• sous réserve de la régularité du séjour, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an (et non de 3 ans comme dans le cas général ci-dessus) ;
• à condition que le ressortissant algérien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.

B. Les Tunisiens

Le titre de séjour du ressortissant tunisien, parent d'enfant français, est valable 10 ans, et  délivré de plein droit :

• sous réserve de la régularité du séjour (sans délai préalable de 3 ans) ;
• à condition que le ressortissant tunisien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.