Bénéficiaire d’une ordonnance de protection

Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ou de menace de mariage forcé.

Il est possible à la victime, si elle porte plainte contre l’auteur des faits, de se voir renouveler son titre de séjour et ce, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident d’une durée de 10 ans est délivrée à l’étranger qui aura déposé plainte