Le droit au séjour au titre des liens personnels et familiaux

La voie d’admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux établis en France par un ressortissant étranger est la traduction de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale telle que consacrée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

L’étranger qui établit que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France (sans qu’aucun équivalent ne puisse être retrouvé dans le pays d’origine ou de renvoi) et que la mise en œuvre d’un éloignement entraînerait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, se voit délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an.

Il revient au demandeur de justifier :

• De l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ses liens ;
• De ses conditions d’existence ;
• De son insertion dans la société française
• De la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine.

I. Les mesures relatives à l’admission au séjour

La carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit un certain nombre de critères. 

Les critères énumérés ci-après constituent des éléments d’appréciation de la demande et ne conditionnent pas son enregistrement (sauf demande manifestement dilatoire ou abusive) ni sa recevabilité.

A. Les critères permettant d'apprécier la qualité des liens personnels et familiaux en France

1. Existence d’une vie familiale de l’étranger en France

La vie privée et familiale est en principe limitée à la famille nucléaire (relation maritale et/ou filiale).

La relation de couple est à envisager tant au point de vue du mariage, du concubinage que du PACS, étant entendu que l’un au moins des deux membres du couple doit être en situation régulière.

L'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie.

2. Ancienneté de cette vie familiale

• L’ancienneté du séjour en France de l’étranger demandeur doit être supérieure à 5 ans.
• L’ancienneté du séjour en France de la famille nucléaire (conjoint, concubin, parents, fratrie) doit aussi être au moins égale à 5 ans.

3. Intensité des liens qui unissent le demandeur à sa famille en France

L’étranger doit démontrer :

• que l’essentiel de ses liens familiaux réside en France (en démontrant qu’il n’a plus de lien familial direct avec son pays d’origine ou qu'il a de nombreux liens familiaux en France) ;
• qu’il entretient avec sa famille installée en France des relations certaines et continues ;
• qu'il a pu, le cas échéant, bénéficier d'une aide matérielle et économique lui permettant de ne pas vivre dans une situation d'extrême précarité sociale.

4. Stabilité de cette vie familiale

Il est indispensable qu’au moins un membre de la famille proche du demandeur dispose d’un titre de séjour en cours de validité ou soit de nationalité française.

5. L’insertion dans la société française

Ce critère diffère de la condition d’intégration républicaine prévue pour accéder à certaines cartes de résident. Il s'agit seulement de s’assurer ici que le ressortissant étranger justifie se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (la liberté de conscience, de croyance, d’opinion et d’expression, de réunion ou d'association, respect des principes de sûreté et d'égalité entre hommes et femmes, la laïcité etc.).

6. La nature des liens de l’étranger avec la famille restée dans le pays d’origine

L’étranger doit apporter la preuve que l’essentiel de ses liens familiaux se trouvent en France. 

B. Liens privés et familiaux et regroupement familial

Les étrangers appartenant à des catégories qui ouvrent droit au regroupement familial ne peuvent se prévaloir de liens privés et familiaux pour être éligibles à la CST "vie privée et familiale". En principe, l’étranger pouvant venir légalement en France sous couvert du regroupement familial voit rejetée sa demande d’admission au séjour. Cette position stricte peut en fait être nuancée par le juge, dès lors que l’ancienneté et l’intensité des liens personnels en France sont suffisamment établies.

II. Les ressortissants algériens

Un certificat de résidence d’un an est délivré de plein droit aux Algériens dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale. Les critères tels que les conditions d’existence, l’insertion dans la société française, ne sont pas précisés dans l’accord.