Lutte contre la traite des êtres humains et du proxénétisme

Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l’étranger qui a déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions liées à la traite des êtres humains ou au proxénétisme ou qui a témoigné dans une procédure pénale pour ces mêmes infractions. Cette carte a une durée de validité d’un an et est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.

L’identification des victimes est de la compétence des forces de l’ordre. Ainsi, préalablement à toute demande d’admission au séjour, le demandeur se prévalant de la qualité de victime de la traite ou du proxénétisme devra avoir été entendu par des personnels qualifiés des services de police ou des unités de gendarmerie.

La victime doit pouvoir être informée de sa possibilité d’obtenir un titre de séjour, des mesures d’accueil et de protection, de l’accès à un certain nombre de droits (notamment aide juridique), de la possibilité de bénéficier d’un délai de réflexion de 30 jours et de la possibilité de solliciter le bénéfice d’une protection internationale.

Pendant la période du délai de réflexion de 30 jours, l’intéressé se voit délivrer un récépissé qui empêche la prise et l’exécution de toute mesure d’éloignement et qui lui permet d’exercer une activité professionnelle.

En cas de condamnation définitive de l’auteur des actes, une carte de résident de dix ans est délivrée à l’intéressé. Elle est renouvelable de plein droit.