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13 mars 2019
Arrêté INTV1907638A du 13 mars 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour...
4 mars 2019
Arrêté NOR: INTV1905909A du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l'article L. 313-9 du code de l'entrée...
1 mars 2019
Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayott...
1 mars 2019
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1 mars 2019
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1 mars 2019
Arrêté NOR: JUSC1906149A du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un e...
28 février 2019
Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un d...
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28 février 2019
Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-2...
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28 février 2019
Arrêté NOR: ECOI1906053A du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D...
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28 février 2019
Arrêté NOR: ECOI1906051A du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du c...
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