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27 juin 2017

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Journal officiel du 6 juillet 2016. Permettre aux personnes titulaires du titre de voyage pour réfugié, particulièrement sécurisé, de...

27 avril 2017

Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des...

Journal officiel du 29 avril 2017. Le décret insère une section 4 au chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour...

24 avril 2017

Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'ég...

Journal officiel du 26 avril 2017. Le décret abroge le décret du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à...


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