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27 février 2019
Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un dr...
Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Il contient des dispositions relatives au dépôt...
27 février 2019
Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la rési...
Le décret modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues...
27 février 2019
Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signa...
20 février 2019
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018...
15 février 2019
Arrêté NOR: INTV1833282A du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Journal officiel du 20 f...
15 février 2019
Arrêté NOR: INTV1833277A du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Journal off...
13 février 2019
Arrêté NOR: INTV1826487A du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour (Journal officiel du 16 fév...
13 février 2019
Décret n° 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République fr...
6 février 2019
Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de...
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'assurer...
3 décembre 2018
Loi n° 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de...
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