Arrêté NOR: ECOI1906051A du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 1 mars 2019)

Le présent arrêté fixe la liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte de l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

• Décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés (Journal officiel du 1 mars 2019)