Carte de séjour temporaire et certificat de résidence algérien d’un an portant la mention «visiteur»
Les ressortissants étrangers de pays tiers à l’Union européenne et les ressortissants de pays ayant conclu des accords bilatéraux avec la France, qui sont non actifs et qui séjournent en France pour une durée supérieure à 3 mois, peuvent obtenir sur justification d’une entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour, portant la mention « visiteur », une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence algérien d’un an.
Ils devront s’engager sur l’honneur à n’exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation.
Les conditions de délivrance de ce titre de séjour sont prévues à l’ article L. 313-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 7 a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Il convient de distinguer trois catégories d’étrangers pouvant obtenir un titre de séjour mention « visiteur ».
I. Les ressortissants étrangers non actifs
Les ressortissants étrangers non actifs qui séjournent en France pour une durée supérieure à 3 mois et qui justifient de ressources stables et suffisantes pour subvenir à leurs besoins et à ceux leur famille pendant toute la durée de leur séjour peuvent prétendre à ce titre.
II. Les ressortissants algériens qui exercent une activité professionnelle non soumise à autorisation
Depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » ne permet plus d’exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation. Seul le ressortissant algérien exerçant une activité professionnelle non soumise à autorisation se voit délivrer un certificat de résidence portant la mention « visiteur » après avoir justifié de l’existence de ressources suffisantes et de la réalité de l’activité non réglementée qu’il entend exercer.
L’activité professionnelle non soumise à autorisation s’entend des professions indépendantes non réglementées et non commerciales ou libérales dont certaines connaissent des réglementations internes complexes et restrictives.
III. Les religieux étrangers
Le ressortissant étranger détaché par son gouvernement pour exercer des fonctions religieuses en France se voit délivrer une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « visiteur » qui correspond à sa situation.
L’exercice de fonctions religieuses à titre principal n’est pas une activité professionnelle soumise à la conclusion d’un contrat de travail créant un lien de subordination entre employeur et salarié.
Le montant minimal des ressources retenu, pour une personne seule, est celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les ressources peuvent provenir d’une activité professionnelle exercée à l’étranger, de rentes ou pensions, de revenus mobiliers ou immobiliers.
Il est tenu compte pour la justification des revenus des attestations bancaires, des conditions de l’hébergement et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables.
Le défaut de ressources ou leur instabilité, ainsi que le manque de justifications sur leur provenance, peut conduire à un refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour portant la mention « visiteur ».
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