La contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine
Nouvelles dispositions relatives aux modalités de gestion par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine
Le décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 (Journal officiel du 19/06/12) modifie les dispositions de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire.
Il précise que la contribution forfaitaire est due par l'employeur employant un étranger en situation irrégulière et la contribution spéciale par celui employant un étranger non muni d'un titre de travail.
Il définit les modalités selon lesquelles le directeur général de l'OFII constate et liquide ces 2 contributions.
Il précise que le tribunal administratif dans le ressort duquel est constatée l'infraction est compétent pour trancher les litiges relatifs à ces 2 contributions.