L'accord franco-tunisien

23 juin 2020

Le droit au séjour des ressortissants tunisiens comporte des spécificités par rapport au droit commun prévues par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008. L'accord renvoie au droit commun pour tous les points dont il ne traite pas.

Les principales spécificités prévues par l'accord sont les suivantes :

Les membres de famille de Tunisiens admis au séjour en France au titre du regroupement familial se voient délivrer un titre de séjour de même durée que la personne qu'ils rejoignent. ;

L’accord prévoit intégralement les conditions de délivrance des cartes de résident dites « simples » (celles sans mentions particulières).

Délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » :

Sous réserve de l’examen de la menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :

  • au ressortissant tunisien mineur ou dans l'année suivant son 18ème anniversaire dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, s'il est entré au titre du regroupement familial ;
  • au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens résider en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ;
  • au ressortissant tunisien qui remplit les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévues dans le cadre du droit commun.

Délivrance de la carte de résident :

Sous réserve de l’examen de la menace à l'ordre public, bénéficie de plein droit de la carte de résident valable 10 ans :

  • le conjoint tunisien d'un ressortissant français marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé et que le mariage ait été transcrit sur les registres d'état civil français s'il a été célébré à l'étranger ;
  • l'enfant tunisien d'un Français s'il a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents ;
  • le ressortissant tunisien qui est parent d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
  • le ressortissant tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
  • le conjoint et les enfants tunisiens mineurs, ou dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d’un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour d’une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
  • le ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
  • le ressortissant tunisien titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui justifie de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France.

Les ressortissants tunisiens qui ne rentrent pas dans les catégories précitées qui justifient d'une résidence régulière en France de 3 années, notamment sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « salarié », peuvent solliciter une carte de résident valable 10 ans sous réserve de disposer de moyens d'existence suffisants.