Les accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Certains accords bilatéraux prévoient des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers.
I. L'admission au séjour des jeunes diplômés
12 accords bilatéraux actuellement en vigueur offrent la possibilité aux anciens étudiants titulaires de certains diplômes de chercher et exercer un emploi en France en relation avec leur formation assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret (fixé à 1,5 fois le SMIC mensuel). S'il présente un contrat de travail ou une promesse d'embauche correspondant à ces critères, l'ancien étudiant obtient alors un changement de statut sans opposition de la situation de l'emploi. Ils peuvent alors se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ou une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».
En application de ces accords bilatéraux, des autorisations provisoires de séjour ou des cartes de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" sont délivrées, selon des modalités différentes :
- Type de document de séjour délivré :
- autorisation provisoire de séjour dite "Master" : Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon et Inde ;
- carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" : Monténégro, Serbie, Géorgie et Bosnie-Herzégovine.
- Condition de durée :
- 6 mois renouvelable une fois : Bénin, Burkina Faso, Maurice ;
- 6 mois renouvelable deux fois : Tunisie ;
- 9 mois (non renouvelable) : Cap Vert, République du Congo (Brazzaville) ;
- 9 mois renouvelable une fois : Gabon ;
- 12 mois (non renouvelable) : Monténégro, Serbie, Géorgie, Bosnie-Herzégovine ;
- 12 mois renouvelable une fois : Inde.
- Niveau de diplôme:
- Diplôme au moins équivalent au Master : Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Inde ;
- Diplôme au moins équivalent à la licence professionnelle ou au Master : Bénin, Burkina Faso, Gabon, Tunisie, Géorgie, Maurice, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie.
- Pays d’obtention du diplôme :
- Diplôme obtenu dans un établissement français habilité au plan national : Bénin, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon ;
- Diplôme obtenu dans un établissement français habilité au plan national ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international : Burkina Faso, Inde, Maurice, Tunisie, Géorgie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie.
II. L'immigration professionnelle
A. Échange de jeunes professionnels
Le dispositif « jeune professionnel » est mis en œuvre dans le cadre d’accords bilatéraux conclus par la France avec 17 États signataires. Il permet à des jeunes déjà engagés dans la vie active d’approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles grâce à la mobilité internationale et d’acquérir par une expérience de travail dans une entreprise en France, des gains de compétences qui vont permettre d’améliorer leur perspective de carrière lors de leur retour dans leur pays d’origine.
Ces accords prévoient la possibilité de délivrer des autorisations de travail à de jeunes professionnels qui souhaitent acquérir une expérience de travail salarié à l'étranger. Ces dispositions sont inscrites dans des accords spécifiques pour 11 accords :
- Accord avec la Nouvelle-Zélande le 10 août 1983 (entré en vigueur le 20 août 1983) ;
- Accord avec l’Argentine le 26 septembre 1995 (entré en vigueur le 8 octobre 1996) ;
- Accord avec le Maroc le 24 mai 2001 (entré en vigueur le 24 mai 2001) ;
- Accord avec le Sénégal le 20 juin 2001 (entré en vigueur le 20 juin 2001) ;
- Accord avec la Tunisie le 4 décembre 2003 (entré en vigueur le 10 mai 2004) ;
- Accord avec le Monténégro le 1er décembre 2009 (entré en vigueur le 1er juin 2013) ;
- Accord avec la Serbie le 2 décembre 2009 (entré en vigueur le 1er juin 2013) ;
- Accord avec le Gabon le 24 février 2010 (entré en vigueur le 24 février 2010) ;
- Accord avec le Canada le 14 mars 2013 (entré en vigueur le 1er janvier 2015) ;
- Accord avec la Bosnie-Herzégovine le 3 juillet 2014 (entré en vigueur le 1er février 2019) ;
- Accord avec les États-Unis (convention entrée en vigueur le 17 mars 2017).
Au-delà de ces 11 accords dédiés aux jeunes professionnels, 6 accords internationaux plus généraux comportent également des stipulations relatives à ce public :
- Accord avec la République du Congo (Brazzaville) signé le 25 octobre 2007 (entré en vigueur le 1er août 2007) ;
- Accord avec le Bénin signé le 28 novembre 2007 (entré en vigueur le 1er mars 2010) ;
- Accord avec Maurice le 23 septembre 2008 relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (entré en vigueur le 1er septembre 2010) ;
- Accord avec le Cap Vert signé le 24 novembre 2008 (entré en vigueur le 1er avril 2011) ;
- Accord avec la Russie le 27 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er mars 2011) ;
- Accord avec la Géorgie le 12 novembre 2013 (entré en vigueur le 1er février 2019) ;
Ces accords comportent des stipulations différentes relatives aux conditions de recours au dispositif « jeunes professionnels » :
- Conditions d'âge : 18 à 35 ans, sauf pour le Bénin (18 à 40 ans) et la Russie (18 à 30 ans).
- Période autorisée d'emploi :
- République du Congo (Brazzaville), Tunisie, Maroc, Cap Vert : 3 à 18 mois ;
- Bénin, Gabon, États-Unis : 6 à 18 mois ;
- Argentine, , Géorgie, Maurice, Sénégal : 12 à 18 mois ;
- Canada, Russie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Serbie : 12 mois renouvelable une fois (soit 24 mois au maximum).
- Contingent annuel :
- Nouvelle-Zélande : 4 (uniquement pour des stagiaires agricoles) ;
- Sénégal, Gabon, République du Congo (Brazzaville), Cap Vert, Monténégro : 100 ;
- Géorgie : 150 ;
- Bénin, Maurice, Argentine: 200 ;
- Maroc : 300 ;
- Russie, Serbie : 500 ;
- Tunisie : 1 500 ;
- Canada : 2 300 (sous réserve d’ajustements par les Parties) ;
- États-Unis : pas de contingent.
B. Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »
Certains de ces accords prévoient une délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » sur la base d'une participation significative et durable au développement économique de la France et directement ou indirectement du pays d'origine.
Toutefois, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a supprimé la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et lui a substitué la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Désormais, les ressortissants des États concernés se voient donc délivrer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » dès lors qu’ils en remplissent les conditions.
Ce titre de séjour valable 4 ans est délivré dans le cadre d'un contingent et renouvelable dans les conditions ci-dessous :
- Conditions de renouvellement :
- Bénin, République du Congo (Brazzaville), Maurice, Tunisie : renouvelable une fois ;
- Burkina Faso, Cap Vert, Gabon, Monténégro : renouvelable sans limitation.
- Contingent annuel :
- Gabon : pas de contingent ;
- Cap Vert : 100 ;
- République du Congo (Brazzaville), Bénin, Maurice, Burkina Faso : 150 ;
- Tunisie (ressortissants résidant en Tunisie) : 1 500.
C. Carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »
La carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est délivrée à l'étranger lorsqu'une entreprise ne trouve pas sur le marché du travail français de candidat ayant le profil du poste à pourvoir. L'unité territoriale de la DIRECCTE du lieu d’implantation de l’entreprise examine la demande d'autorisation de travail sans prendre en compte la situation de l'emploi pour une liste de métiers dits en tension, c'est-à-dire caractérisés par des difficultés de recrutement.
Certains accords bilatéraux comportent des listes de métiers en tension différentes de celle prévue par le droit commun (liste annexée à l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse) :
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- Cap Vert : 44 métiers listés à l'annexe II de l'accord (contingent annuel : 500) ;
- Géorgie : 50 métiers listés à l’annexe I (contingent annuel : 500) ;
- Maurice : 61 métiers listés à l’annexe II (contingent annuel : 500) ;
- Sénégal : 108 métiers listés à l'annexe 4 de l'accord (contingent annuel : 1 000) ;
En outre, l'accord franco-russe prévoit la délivrance de titres de séjour sans examen de la situation de l'emploi pour certaines catégories de travailleurs, notamment les salariés qui effectuent une mobilité intra-groupe, les dirigeants d'entreprise, les travailleurs hautement qualifiés et les titulaires d'un visa « vacances-travail ».
