LUTTE CONTRE LA FRAUDE & LANCEURS D’ALERTE
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Signaler une fraude aux intérêts de l’Union à l’autorité de gestion
La DGEF, autorité de gestion des fonds FAMI, FSI et IGFV, a mis en place une gouvernance en matière de lutte contre la fraude qui s’appuie sur un référent fraude et une comitologie. En effet, afin de permettre une prise en compte effective de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union, un référent fraude commun aux autorités de gestion et de gestion déléguée a été désigné.
Son rôle est de centraliser et examiner les cas de suspicions de fraude pour lesquels il est saisi. Il intervient à tous les stades de la lutte anti-fraude : la sensibilisation, la prévention, la détection, la caractérisation et le signalement des cas de fraudes auprès des autorités compétentes. Il a également un rôle de conseil auprès des organismes et personnes qui le sollicitent pour être informés et renseignés sur des éléments relatifs à la fraude. Son action s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte anti-fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne qui repose sur trois objectifs prioritaires :
- objectif n°1 : prévenir la fraude par une meilleure maîtrise des risques ;
- objectif n°2 : détecter la fraude par un renforcement de la collecte, du partage et de l’exploitation des données ;
- objectif n°3 : poursuivre et sanctionner la fraude par une amélioration des coordinations administratives et judiciaires.
Une adresse de courriel fonctionnelle a été créée pour centraliser les signalements de suspicion de fraude dans le cadre des missions de détection des fraudes aux intérêts de l’Union. Cette adresse est le point de contact pour toutes personnes ayant un cas de fraude à soumettre relatif aux fonds européens FAMI, FSI et IGFV :
fraude-fonds-ue@interieur.gouv.fr
Plusieurs organes et agences de l’Union européennes sont également chargés de lutter contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE auprès desquels il est également possible de signaler directement des suspicions de fraudes.
Signaler une fraude à l’OLAF
Le cadre réglementaire européen offre la possibilité à toute personne de signaler de manière anonyme une fraude à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). L'OLAF est habilité à examiner des signalements :
- de fraudes ou d'autres irrégularités graves pouvant porter atteinte aux fonds publics de l'UE ; qu'il s'agisse de recettes ou de dépenses de l'UE ou d'actifs détenus par les institutions de l'UE
- de fautes graves commises par les membres ou le personnel des institutions et organes de l'UE.
Le signalement peut s’effectuer :
- en ligne via un système de notification des fraudes (anonyme, avec transmission de documents sécurisée) ici ;
Par voie postale à l’adresse suivante :
Commission européenne
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1049 Bruxelles – Belgique
Signaler une suspicion de fraude au Parquet européen
Le Parquet européen est compétent pour juger les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE). Il s’agit d’actes intentionnels, dits « infractions PIF » (protection des intérêts financiers), tels que la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent et le détournement, qui peuvent avoir une incidence négative sur l’argent des contribuables de l’UE. Ces infractions PIF sont énumérées dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, telle que mise en œuvre par la législation nationale.
Le signalement s’effectue via l’adresse mail suivante : permanence.dpef@justice.fr
Halte aux courriels frauduleux : ce qu'il faut savoir pour les identifier
Vous avez reçu un courriel vous indiquant que vous pouviez recevoir des fonds européens ? Vous avez un doute sur l'identité de l'expéditeur ? Est-ce un courrier sérieux ?
Lisez ces quelques lignes, on vous explique tout !
Plusieurs signalements nous ont fait part de la circulation de courriels frauduleux usurpant la qualité d’organismes proposant des subventions européennes. Ils vous invitent à répondre à leur sollicitation en communiquant des informations afin de bénéficier de fonds européens. Ces courriels correspondent à des tentatives d’hameçonnage, appelé « phishing ». Ils visent à recueillir les données personnelles ou financières du destinataire de la part d’un émetteur mal intentionné.
A titre d’information, les organismes gestionnaires de fonds européens en France sont des administrations publiques de l’État (préfectures, directions régionales) ou des collectivités locales (régions, départements, communes). Vous pouvez vérifier quel est l’organisme gestionnaire de fonds européens au sein de votre région ici . Pour le FAMI, le FSI, et l'IGFV, seules la direction générale des étrangers en France (DGEF) et la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS) sont susceptibles de vous écrire.
En cas d’incertitude sur la qualité de l’émetteur du courriel dont vous avez fait l’objet, vérifiez l’adresse électronique de l’émetteur qui doit se terminer par @interieur.gouv.fr pour le FAMI, le FSI et l'IGFV. Aucun organisme gestionnaire de fonds européens n’a de nom de domaine générique (de type yahoo, gmail, outlook, etc).
Par conséquent, si vous êtes amenés à être destinataire d’un faux courriel de ce type, nous vous invitons à adopter la démarche suivante :
- ne répondez pas ;
- ne cliquez sur aucun lien exposé dans le message ;
- informez pour le FAMI, le FSI et l'IGFV, le bureau des fonds européens via l’adresse mail suivante : fonds-ue-dgef@interieur.gouv.fr et pour les autres fonds l’ Europe s’engage en France afin de réaliser un suivi de ces tentatives frauduleuses ;
- supprimer le message frauduleux de votre boîte de réception et de votre corbeille.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à ce type de fraude ou si vous souhaitez entamer une action de dépôt de plainte, vous pouvez vous rendre sur internet-signalement.gouv.fr
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