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Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
26 juin 2013
Auteur : Conseil de l'Union européenne, Parlement européen
Cette directive « procédure » fixe les règles relatives à l'examen des demandes de protection internationale en première instance et en appel au sein des États membres.
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