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Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers - Année 2022
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Bulletins officiels
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers - Année 2022
Décembre 2022
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Arrêté NOR : IOMA2234180A du 5 décembre 2022 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 7 décembre 2022)
Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (Journal officiel du 24 décembre 2022)
Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Journal officiel du 30 décembre 2022)
Arrêté NOR : IOMC2231100A du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Journal officiel du 30 décembre 2022)
Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Journal officiel du 30 décembre 2022)
Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif (Journal officiel du 31 décembre 2022)
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Novembre 2022
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Arrêté NOR : IOMA2232112A du 10 novembre 2022 portant nomination (administration centrale : direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 11 novembre 2022)
Arrêté NOR : IOMV2231703A du 13 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Journal officiel du 17 novembre 2022)
Arrêté NOR : PRMA2220326A du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (Journal officiel du 22 novembre 2022)
Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. PLOQUIN (Jean-François) (Journal Officiel du 25 novembre 2022)
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (Journal Officiel du 27 novembre 2022)
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Octobre 2022
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Décision du 17 octobre 2022 modifiant la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 19 octobre 2022)
Décision du 21 octobre 2022 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) ( Journal officiel du 23 octobre 2022)
Arrêté NOR : ECOB2225956A du 25 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Journal officiel du 29 octobre 2022)
Arrêté NOR : JUSC2229613A du 28 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) (Journal officiel du 30 octobre 2022)
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Septembre 2022
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Arrêté NOR : IOMV2224293A du 5 septembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques (Journal officiel du 10 septembre 2022)
Arrêté NOR : IOMV2225937A du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (Journal officiel du 21 septembre 2021)
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Août 2022
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Arrêté NOR : IOMV2223106A du 3 août 2022 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente (Journal du 9 août 2022)
Arrêté NOR : IOMA2219181A du 3 août 2022 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 4 août 2022)
Arrêté NOR : IOMA2222027A du 5 août 2022 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 7 août 2022)
Arrêté NOR : IOMA2219224A du 10 août 2022 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 12 août 2022)
Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure (Journal officiel du 12 août 2022)
Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-066 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22008678) (Journal officiel du 12 août 2022)
Arrêté NOR : JUSC2219462A du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat (Journal officiel du 17 août 2022)
Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 26 août 2022)
Arrêté NOR : IOMK2223945A du 30 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté (Journal officiel du 31 août 2022)
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Juillet 2022
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Décret du 1er juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(Journal officiel du 2 juillet 2022)
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. MONTEILS (Jean-François) (Journal officiel du 12 juillet 2022)
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. JALON (Éric) (Journal officiel du 21 juillet 2022)
Décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer (Journal officiel du 21 juillet 2022)
Décision NOR : IOMV2221581S du 25 juillet 2022 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) (Journal officiel du 27 juillet 2022)
Décret n° 2022-1066 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté (Journal officiel du 30 juillet 2022)
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Juin 2022
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Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur (Journal officiel du 2 juin 2022)
Arrêté NOR : INTV2214248A du 2 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques (Journal officiel du 10 juin 2022)
Décision nos 452798 et autres du 3 juin 2022 du Conseil d’État statuant au contentieux (Journal officiel du 16 juin 2022)
Avis du Conseil d'État nos 461694, 461695, 461922 du 3 juin 2022 (Journal officiel du 17 juin 2022)
Arrêté NOR : EAEF2216644A du 16 juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire (Journal officiel du 25 juin 2022)
Arrêté NOR : JUSE2218326A du 21 juin 2022 portant nomination dans les fonctions de président de la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat) (Journal officiel du 25 juin 2022)
Décision NOR : INTV2214051S du 21 juin 2022 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile) (Journal officiel du 22 juin 2022)
Avis du Conseil d’État nos 457494, 458031 du 21 juin 2022 (Journal officiel du 6 juillet 2022)
Décret du 23 juin 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. SCHWARTZ (Rémy) (Journal officiel du 24 juin 2022)
Décret n° 2022-943 du 27 juin 2022 portant publication de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021 (1) (Journal officiel du 29 juin 2022)
Décret du 27 juin 2022 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (Journal officiel du 28 juin 2022)
Arrêté NOR : INTV2218704A du 28 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Journal officiel du 30 juin 2022)
Arrêté NOR : INTA2219004A du 29 juin 2022 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 30 juin 2022)
Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France (Journal officiel du 1 juillet 2022)
Arrêté NOR : INTA2219002A du 29 juin 2022 portant nomination (administration centrale) - Mme ALDIGE (Claire) (Journal officiel du 30 juin 2022)
Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France (Journal officiel du 1 juillet 2022)
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Mai 2022
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Arrêté NOR : INTV2212721A du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (Journal officiel du 8 mai 2022)
Arrêté NOR : INTV2212718A du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (Journal officiel du 6 mai 2022)
Arrêté NOR : INTV2212712A du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (Journal officiel du 8 mai 2022)
Arrêté NOR : INTV2212720A du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (Journal officiel du 8 mai 2022)
Arrêté NOR : INTV2212388A du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire (Journal officiel du 8 mai 2022)
Arrêté NOR : INTV2212713A du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Journal officiel du 11 mai 2022)
Arrêté NOR : INTV2212719A du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (Journal officiel du 8 mai 2022)
Arrêté NOR : INTV2212654A du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 11 mai 2022)
Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027 (Journal officiel du 10 mai 2022)
Décret du 11 mai 2022 portant nomination du directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. FETET (Simon) (Journal officiel du 12 mai 2022)
Arrêté NOR : CITC2212434A du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 17 mai 2022)
Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte (Journal officiel du 17 mai 2022)
Décision NOR : INTV2214649S du 18 mai 2022 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 19 mai 2022)
Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement (Journal officiel du 21 mai 2022)
Décision NOR : INTV2215337S du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 1 juin 2022)
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Avril 2022
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Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire (Journal officiel du 2 avril 2022)
Décret du 11 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. BOUCHER (Julien) (Journal officiel du 12 avril 2022)
Arrêté NOR : INTA2210424A du 15 avril 2022 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 17 avril 2022)
Arrêté NOR : LOGL2211495A du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 28 avril 2022)
Arrêté NOR : INTV2210022A du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2022 (Journal officiel du 29 avril 2022)
Arrêté NOR : INTV2210029A du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022 (Journal officiel du 29 avril 2022)
Arrêté NOR : INTV2212614A du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Journal officiel du 29 avril 2022)
Arrêté NOR : INTA2210654A du 25 avril 2022 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 26 avril 2022)
Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 (Journal officiel du 28 avril 2022)
Arrêté NOR : ECOI2212464A du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire (Journal officiel du 3 mai 2022)
Arrêté NOR : INTA2212843A du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (Journal officiel du 17 mai 2022)
Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 21021419) (Journal officiel du 17 mai 2022)
Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire (Journal officiel du 29 avril 2022)
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Mars 2022
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Arrêté NOR : INTV2208514A du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine » (Journal officiel du 29 mars 2022)
Arrêté NOR : INTK2207843A du 25 mars 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur (Journal officiel du 26 mars 2022)
Décision NOR : INTV2209838S du 29 mars 2022 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 3 avril 2022)
Décision NOR : INTV2209852S du 29 mars 2022 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 3 avril 2022)
Décision NOR : INTV2209856S du 29 mars 2022 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 3 avril 2022)
Décision NOR : INTV2209861S du 29 mars 2022 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 3 avril 2022)
Arrêté NOR : INTV2209369A du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (Journal officiel du 3 avril 2022)
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Février 2022
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Arrêté NOR : INTV2202117A du 4 février 2022 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (JORF n°0067 du 20 mars 2022)
Arrêté NOR : INTV2119255A du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile (Journal officiel du 13 février 2022)
Décret du 9 février 2022 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (Journal officiel du 11 février 2022)
Avis du CGLPL le 11 février 2022 relatif à l'interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté (1) (Journal officiel du 3 mai 2022)
Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1) (Journal officiel du 15 février 2022)
Arrêté NOR : PRMG2202115A du 15 février 2022 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques pour la période 2021-2027 (Journal officiel du 17 février 2022)
Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique (Journal officiel du 20 février 2022)
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 (Journal officiel du 19 février 2022)
Loi n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (Journal officiel du 22 février 2022)
Avis du Conseil d’État n° 457798 du 24 février 2022 (Journal officiel du 4 mars 2022)
Décision nos 450285, 450288 du 24 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (Journal officiel du 4 mars 2022)
Arrêté NOR : INTV2203430A du 28 février 2022 portant nomination au conseil d'administration de Campus France (Journal officiel du 5 mars 2022)
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Janvier 2022
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Arrêté NOR : INTV2138701A du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les CRA (Journal officiel du 8 janvier 2022)
Arrêté NOR : INTV2200066A du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (Journal officiel du 15 janvier 2022)
Arrêté NOR : INTV2200864A du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française (Journal du 14 janvier 2022)
Décret du 17 janvier 2022 portant nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. LESCHI (Didier) (Journal officiel du 18 janvier 2022)
Décision NOR : INTV2202176S du 21 janvier 2022 relative à une demande d'agrément (Journal officiel du 26 janvier 2022)
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Textes officiels
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers - Année 2023
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers - Année 2022
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers - Année 2021
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers - Année 2020
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2019
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2018
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2017
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2016
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2015
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2014
Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2013
Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2012
Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2011
Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2010
Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2009
Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2008
Les textes portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française - Année 2007
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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