Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2018

• LOI n° 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1) (Journal officiel du 4 décembre 2018)

• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (Journal officiel du 14 décembre 2018)

• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile (Journal officiel du 16 décembre 2018)

Le décret porte application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, respectivement relatifs à l'accélération du traitement des demandes d'asile et à l'amélioration des conditions d'accueil et au renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Son chapitre Ier porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il fixe l'autorité compétente pour désigner à un étranger son lieu de résidence pendant le délai qui lui est imparti pour quitter volontairement le territoire français, pour assortir une décision de remise aux autorités d'un autre État membre d'une interdiction de circulation sur le territoire français, pour prendre une décision de remise à l'égard de l'étranger étudiant ou chercheur admis au séjour sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 et pour désigner à l'étranger assigné à résidence une plage horaire durant laquelle il est astreint de rester à son domicile. Il précise les modalités d'application des décisions de refus d'entrée opposables à des étrangers contrôlés à moins de dix kilomètres d'une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures et les modalités de constat de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français à compter de laquelle court la durée d'une interdiction de retour sur le territoire. Il tire les conséquences des nouvelles modalités d'intervention du juge administratif et du juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger est placé en rétention, assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou placé en détention. Enfin, il assure des coordinations rendues nécessaires par la modification de la partie législative du CESEDA.

Son chapitre II apporte un certain nombre de modifications à la réglementation applicable à l'enregistrement et au traitement des demandes d'asile. Il fixe notamment le régime contentieux des recours permettant aux demandeurs d'asile ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la notification de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de demander au juge administratif la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Il précise les modalités de choix de la langue dès l'enregistrement de la demande d'asile ainsi que les conditions de son opposabilité pendant toute la durée de la procédure. Il réglemente les modalités de notification des convocations et décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par voie électronique. Il réglemente également les conditions de domiciliation des demandeurs d'asile ainsi que les modalités selon lesquels ils peuvent être orientés dans une région où ils sont tenus de résider pendant toute la durée de la procédure.

• Arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes (Journal officiel du 30 décembre 2018

• Information NOR : INTV1900071J du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale

La présente information vise à conforter la structuration du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et à organiser l'augmentation de ce parc pour 2019.

♦ Pièce jointe n° 1 :

• Annexe 1.1 : Tableau général par région comprenant l'état prévisionnel du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale au 31 décembre 2018 et les objectifs de créations de places HUDA, CADA et CPH2 en 2019
• Annexe 1.2 : Calendrier des appels à projets HUDA, CADA et CPH
• Annexe 1.3 : Les objectifs de places accessibles aux personnes à mobilité réduite
• Annexe 1.4 : Tableau récapitulatif des différentes catégories d'hébergement

♦ Pièce jointe n° 2 relative aux créations de nouvelles places de CADA :

• Annexe 2.1 : Note d'information relative aux créations de places de CADA
• Annexe 2.2 : Modèle de campagne d'ouverture CADA
• Annexe 2.3 : Calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de CADA
• Annexe 2.4 : Fiche projet avec avis des préfectures

♦ Pièce jointe n° 3 relative aux créations de nouvelles places d'HUDA :

• Annexe 3.1 : Note d'information relative aux créations de places d'HUDA
• Annexe 3.2 : Fiche projet présentant les projets sélectionnés par les préfectures

• Annexe 3.3 : Modèle de convention de fonctionnement HUDA

• Annexe 3.4 : Modèle de budget prévisionnel

♦ Pièce jointe n° 4 relative aux créations de nouvelles places de CPH :

• Annexe 4.1 : Note d'information relative aux créations de places CPH

• Annexe 4.2: Fiche projet avec avis des préfectures

• Annexe 4.3 : Avis d'appels à projets médico-sociaux

• Décret du 13 novembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. LESCHI (Didier) (Journal officiel du 14 novembre 2018)

• LOI n° 2018-1001 du 19 novembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (1) (Journal officiel du 20 novembre 2018)

• Arrêté NOR: INTV1824685A du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est (Journal officiel du 7 octobre 2018)

• Arrêté NOR: INTV1825594A du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France (Journal officiel du 12 octobre 2018)

• Arrêté NOR: INTV1824686A du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine (Journal officiel du 13 octobre 2018)

• Arrêté NOR: INTV1824689A du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire (Journal officiel du 13 octobre 2018)

•  Décision NOR: INTV1827511S du 9 octobre 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (Journal officiel du 13 octobre 2018)

•  Arrêté NOR: INTK1828795A du 17 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur (Journal officiel du 23 octobre 2018)

• Arrêté NOR: INTV1827987A du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Centre-Val de Loire (Journal officiel du 31 octobre 2018)

• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (Journal officiel du 11 septembre 2018)

• Instruction interministérielle NOR: MTRD1826108J du 25 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du parcours d'intégration par l'acquisition de la langue (PIAL) par les missions locales en faveur des jeunes étrangers pour insertion

Création d'une phase spécifique du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) réservée aux jeunes étrangers extra-européens qui ne disposent pas du niveau minimal de maîtrise de français leur permettant une entrée dans les dispositifs d'insertion socio-professionnelle de droit commun et a fortiori d'accéder au marché du travail.

Cette nouvelle phase vise à articuler le versement d'une allocation mensuelle, la mise en place d'une formation linguistique complémentaire à celle de l'OFII et la mobilisation de l'offre de service des missions locales.

• Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (Journal officiel du 8 août 2018)

          Le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France » mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes. Par la mise en œuvre de ce traitement, les transporteurs aériens, et le cas échéant, les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef recueillent et transmettent les données d'enregistrement et d'embarquement (données API) et les données de réservation (données PNR) relatives aux passagers dans leurs déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine. Le décret modifie les finalités du traitement, la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données, les catégories de personnes pouvant être destinataires des données, les modalités d'échange et de transfert des données ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données. Il complète les modalités de traçabilité du « système API-PNR France ».

          Références : le décret et le code de la sécurité intérieure , dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le décret est pris pour la transposition de la directive (UE) n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

• Décision INTV1822458S du 17 août 2018 modifiant la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 19 août 2018)

• Arrêté du 21 août 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l’État relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Journal officiel du 24 août 2018)

• Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté (Journal officiel du 29 août 2018)

• Décision NOR: INTV1823634S du 30 août 2018 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) (Journal officiel du 2 septembre 2018)

• Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française (Journal officiel du 11 juillet 2018)
  • Le décret abroge le label qualité intitulé « Français langue d'intégration », créé par le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 , devenu inutile en raison de la prise en compte de ses critères dans les cahiers des charges des formations linguistiques délivrées aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine.

• Arrêté NOR: INTV1818156A  du 9 juillet 2018 portant prorogation de l'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France (Journal officiel du 12 juillet 2018)

• Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile (Journal officiel du 31 juillet 2018)

• Décret n° 2018-615 du 16 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, signé à Paris le 21 janvier 2010 (1) (Journal officiel du 18 juillet 2018)

• Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France (Journal officiel du 21 juillet 2018)

• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017 (Journal officiel du 5 août 2018)

• Arrêté du 20 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de Campus France (Journal officiel du 23 juin 2018)

• Décision du 11 mai 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)(Journal officiel du 13 mai 2018)

• Décret du 15 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme BAKHACHE (Nathalie) (Journal officiel du 16 mai 2018)

• Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER (Journal officiel du 25 mai 2018)

• Décret n° 2018-403 du 28 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015 (1) (Journal officiel du 30 mai 2018)

• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (Journal officiel du 01 juin 2018)
  • Les articles 1er à 3 du décret complètent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y préciser les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile.

• Décision NOR : INTV1810123S du 5 avril 2018 relative à une demande d’agrément (Journal officiel du 19 avril 2018)

• Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (Journal officiel du 19 mai 2018)

• Décision du 13 avril 2018 portant autorisation de mise en service de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »

• Arrêté NOR : INTV1809081A du 27 avril 2018 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion (Journal officiel du 02 mai 2018)

• Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures transitoires relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France (Journal officiel du 8 mars 2018)

• Arrêté INTV1806124A du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Journal officiel du 08 mars 2018)
  • L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État.

• Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) (Journal officiel du 9 mars 2018)

• Décision du 12 mars 2018 modifiant la décision du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immigration) (Journal officiel du 15 mars 2018)

• LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1) (Journal officiel du 21 mars 2018)

• Arrêté du 29 mars 2018 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente (Journal officiel du 1 avril 2018)

• Information du 26 février 2018 relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »
  • L'information précise les modalités d’application de l’arrêté pris en application de l’article R. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable à compter du 7 mars 2018, fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». L'information décrit les types de diplômes et certifications attestant le niveau A2 de maîtrise de français requis pour les étrangers jusqu'à l'âge de 65 ans visés aux articles L.314-8, L.314-8-1, L.314-8-2 et l.314-9 du CESEDA et les modalités d'application de l'arrêté.

• Arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 19 janvier 2018)

• Décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés - M. REGNIER (Alain) (Journal officiel du 25 janvier 2018)

• Arrêté du 18 janvier 2018 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile (administration centrale) (Journal officiel du 28 janvier 2018 )