Le séjour de la famille des réfugiés, des protégés subsidiaires et des apatrides
Le droit au séjour des membres de famille
Si vous êtes réfugié, pourront bénéficier de plein droit d’une carte de résident valable 10 ans :
- votre conjoint ou votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s’il est âgé d’au moins 18 ans et si le mariage ou l’union civile est antérieur à l’introduction de votre demande d’asile ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé ;
- votre concubin, s’il est âgé d’au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue ;
- vos enfants, dans l’année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler ;
- vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes encore mineur et non marié.
Les membres de votre famille devront s’adresser à la préfecture de votre lieu de résidence.
Votre conjoint, partenaire ou concubin ainsi que vos enfants mineurs peuvent également obtenir le statut de réfugié auprès de l’OFPRA, en application du principe de l’unité de famille. Ce principe ne s’applique pas aux enfants majeurs et aux ascendants.
Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire, pourront bénéficier de plein droit d’une carte de séjour temporaire valable un an :
- votre conjoint ou votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s’il est âgé d’au moins 18 ans et si le mariage ou l’union civile est antérieur à l’introduction de votre demande d’asile ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé ;
- votre concubin, s’il est âgé d’au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue ;
- vos enfants, dans l’année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler ;
- vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes encore mineur et non marié.
Les membres de votre famille devront s’adresser à la préfecture de votre lieu de résidence.
Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas aux membres de famille du protégé subsidiaire.
Si vous êtes apatride, pourront bénéficier de plein droit du même titre de séjour que vous :
- votre conjoint ou votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s’il est âgé d’au moins 18 ans et si le mariage ou l’union civile est antérieur à l’introduction de votre demande d’asile ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé ;
- votre concubin, s’il est âgé d’au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue ;
- vos enfants, dans l’année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler ;
- vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes encore mineur et non marié.
Les membres de votre famille devront s’adresser à la préfecture de votre lieu de résidence.
Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas aux membres de famille d’un apatride.
Le droit à la réunification familiale
Si votre famille se trouvait hors de France au moment où vous avez obtenu la protection, vous pourrez la faire venir en France par le biais de la procédure de réunification familiale dès l’obtention de la protection et sans condition de ressources ou de logement. Sont concernés par ce droit :
- votre conjoint ou votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s’il est âgé d’au moins 18 ans et si le mariage ou l’union civile est antérieur à l’introduction de votre demande d’asile ;
- votre concubin, s’il est âgé d’au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue ;
- vos enfants n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire et non mariés ;
- vos parents (ascendants directs au premier degré), accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs et non mariés dont ils ont la charge effective, si vous êtes encore mineur et non marié.
Les membres de votre famille devront solliciter, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, qui statueront sur cette demande dans les meilleurs délais.
La réunification familiale pourra être refusée si vous ne vous conformez pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. De la même manière, pourra être exclu de la réunification familiale tout membre de votre famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public.
Si votre mariage est postérieur à l’introduction de votre demande d’asile, vous devez introduire une demande de regroupement familial auprès de l’OFII.
Flyer d’information destiné aux personnes sous la protection de l’OFPRA installées régulièrement en France, souhaitant faire venir leur famille en France.
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