Le regroupement familial
Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Il résulte de la conciliation entre le droit fondamental de mener une vie familiale normale et les exigences de la maîtrise migratoire.
I. Les conditions à remplir
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions :
- le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ;
- son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. Il n'y a en revanche pas de condition de durée du mariage ;
- les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans et doivent avoir une filiation établie avec le demandeur ou son conjoint. Toutefois, les ressortissants mineurs algériens recueillis par un acte de « recueil légal » (qu'on appelle "kafala" en Algérie), lorsqu’elle est judiciaire ou homologuée par un juge, sont admis au regroupement familial.
Le regroupement familial :
- est refusé au(x) (autres) conjoint(s) d’un ressortissant étranger polygame ;
- est refusé à un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ;
- peut être refusé si le demandeur ne respecte pas les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : monogamie, égalité de l’homme et de la femme, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents, de la liberté du mariage, des différences ethniques et religieuses, assiduité scolaire, etc.
Le regroupement familial doit normalement être demandé pour l’ensemble de la famille, mais lorsque l'intérêt des enfants est en jeu, il peut être, exceptionnellement, partiel.
II. La procédure
La demande de regroupement familial est déposée en France, auprès de la direction territoriale de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du département du lieu de résidence prévu pour l’accueil de la famille. L’instruction porte sur les ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, sur le logement qui doit être adapté et considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique et sur le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
L’avis du maire du lieu du domicile du demandeur est sollicité pour le logement et le respect des principes essentiels.
Un contrôle médical des membres de la famille autorisés à entrer en France est effectué par l’OFII.
Le préfet est la seule autorité compétente pour prendre la décision.
III. Entrée et séjour en France
Lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet, les membres de la famille (bénéficiaires) doivent être munis d’un visa long séjour délivré par le consulat de France dans leur pays d’origine. L’entrée de la famille doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance du ou des visas.
Le visa de long séjour délivré vaut titre de séjour pendant la 1ère année de séjour en France. A l’issue de cette première année, une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » est délivrée au conjoint bénéficiaire du RF qui procède au renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de son VLS-TS, dès lors qu’il continue de remplir les conditions de délivrance de la CST ou du VLS-TS obtenu initialement.
Pour obtenir la Carte de séjour pluriannuelle (CSP),le conjoint bénéficiairedoit également justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
La CSP du conjoint bénéficiaire du RF lui est octroyée pour une durée de validité dequatre ans.
A compter de trois ans de séjour régulier pour des membres de famille entrés par le biais du regroupement familial, une carte de résident pourra être délivrée si le demandeur est détenteur lui-même d’une carte de résident. A défaut, au bout de 5 ans de séjour régulier, les bénéficiaires du regroupement familial sont éligibles à une carte de résident sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article L.314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
IV. Possibilités de retrait du titre de séjour
Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut retirer la carte de séjour dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial.
Le titre n’est pas retiré lorsque:
- la rupture de la vie commune résulte de violences familiales ou conjugales subies par le conjoint étranger ;
- la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint ;
- un ou plusieurs enfants sont issus de l’union et que l’étranger, titulaire d’une carte de résident, participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance.
Le cas de retrait pour rupture de vie commune ne s’applique pas aux ressortissants algériens.