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Avis n° 364558 du Conseil d'Etat du 8 avril 2013
Journal officiel du 14 avril 2013.
Avis rendu sur deux questions posées par le tribunal administratif de Nice :
- Un fonctionnaire de la police aux frontières et un fonctionnaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent-ils siéger ès qualités au sein d'une commission du titre de séjour et leur présence est-elle de nature à porter atteinte à l'impartialité de la commission ?
- En cas de réponse positive à la précédente question, ce vice est-il de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté de refus de titre contesté
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Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent, au sein de la commission du titre de séjour appelée à éclairer le préfet par un avis consultatif sur les décisions qui seront prises en matière de droit au séjour de certaines catégories d'étrangers, au titre des personnalités qualifiées, des fonctionnaires, alors même que ces fonctionnaires seraient placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou du préfet ou relèveraient d'un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre. Peuvent ainsi notamment siéger, au sein de cette commission consultative, des fonctionnaires de la police aux frontières ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Décision du 5 avril 2013 portant désignation des destinataires des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion de...
Journal officiel du 17 avril 2013
Décret du 5 avril 2013 portant nomination du président de l'observatoire de la laïcité
Journal officiel du 6 avril 2013
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination à l'observatoire de la laïcité - rectificatif
Journal officiel du 13 avril 2013
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination à l'observatoire de la laïcité
Journal officiel du 6 avril 2013
Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité
Journal officiel du 4 avril 2013.
Le présent décret renouvelle pour cinq ans l'observatoire de la laïcité
LOI n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la R
Journal officiel du 26 mars 2013.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (ensemble deux annexes), signé à Beyrouth, le 26 juin 2010, et dont le texte y est annexé.
LOI n° 2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mont
Journal officiel du 26 mars 2013.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica, le 1er décembre 2009, et dont le texte y est annexé.
LOI n° 2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la R
Journal officiel du 26 mars 2013.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade, le 2 décembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Journal officiel du 23 mars 2013
Le décret modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile qui justifient de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides