Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité

L'article 958 du code général des impôts précise que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce montant de 55 euros connait deux exceptions :

• en Guyane, où il est réduit de moitié, soit 27,50 €, en application des dispositions de l’article 1043 A du Code général des impôts (rédigé ainsi : "Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié").
• dans les territoires ultramarins de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, où ces demandes sont dispensées de droit de timbre.

Cette taxe (droit de chancellerie) est également exigible pour les dossiers déposés à l'étranger depuis le décret n°2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif du droit à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.

A noter : Pour ne pas pénaliser les usagers dans le contexte de la crise sanitaire et au-delà, pour permettre aux usagers de bénéficier d'un délai plus long pour utiliser leurs timbres et donc réduire les cas de remboursement, le décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l’article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l’article 900 du code général des impôts vient allonger la durée de validité et de remboursement des timbres électroniques de la façon suivante:

• la date de validité des timbres est portée de 6 à 12 mois à compter des timbres achetés depuis le 12/09/2019 ;
• de ce fait, la date limite de remboursement des timbres achetés à partir du 12/09/2019 est portée de 12 à 18 mois.