Juillet 2015 - Communiqué de presse : Diffusion des informations statistiques annuelles sur la délivrance des titres de séjour
Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur a mis en place un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale.
Ainsi, dans le respect des règles de la statistique publique, sont diffusées ce jeudi 15 janvier 2015 des données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, à l’admission au séjour, aux éloignements des étrangers en situation irrégulière, à la demande d’asile et à l’acquisition de la nationalité française.
Le champ des statistiques annuelles publiées couvre désormais l’ensemble du périmètre de la migration et de la protection internationale et les travaux de fiabilisation de la production des données permettent une publication dès la mi-janvier. Conformément aux souhaits du Ministre de l’Intérieur, exprimés notamment lors de la conférence de presse du 31 janvier 2014, les statistiques des éloignements sont désormais réalisées selon les règles méthodologiques de la statistique publique et publiées dans ce cadre pour la première fois.
I. Les visas et les titres de séjour
Le nombre de visas demandés et délivrés en 2014 est en hausse de 12,4 % par rapport à 2013, avec un total de 2 826 166 visas délivrés. Les visas de court séjour Schengen progressent de 16,4 %. La Chine est désormais le premier pays d’origine des titulaires de visas, avec 560 793 visas délivrés en 2014 (+ 58 % par rapport à 2013).
La primo-délivrance des titres de séjour progresse légèrement en 2014 par rapport à l’année précédente, avec un total de 207 870 titres de séjour délivrés, sur la base d’une première estimation.
L’immigration familiale, qui représente la plus grande part du flux migratoire, est presque stable (- 0,9 %), après 2013 et l’entrée en vigueur en année pleine de la circulaire du 28 novembre 2012 portant admission exceptionnelle au séjour.
Les créations de titres pour les catégories relevant de cette circulaire s’élèvent au total à 31 265, après 35 274 titres délivrés en 2013, année qui avait connu un ressaut des admissions exceptionnelles au séjour pour motif familial à la suite de l’entrée en vigueur de la circulaire.
Toujours sur la base d’une première estimation, l’immigration professionnelle, qui représente moins de 10 % des titres délivrés, est en augmentation (+9,7%), ce qui reflète une amélioration de l’attractivité, en particulier pour les scientifiques (+19,8 %), tandis que l’immigration étudiante est quasiment stable (-0,7 %).
II. L’éloignement des étrangers en situation irrégulière
En 2014, les sorties du territoire d’étrangers en situation irrégulière comptabilisées sont en légère hausse à 27 606 après 27 081 en 2013.
Les éloignements contraints progressent de 7,7 % car les retours contraints de ressortissants de pays tiers connaissent une augmentation de 40 %. Ce sont les retours contraints de ressortissants de pays tiers qui sont les plus représentatifs de l’action des forces de l’ordre et des services des préfectures dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
En revanche, les éloignements aidés sont en nette diminution (-18,6%). Cette évolution est le résultat de la réforme des aides au retour, réalisée début 2013 après constat que le dispositif antérieur était inefficace.
III. L’asile
Le nombre total de demandeurs d’asile diminue de 2,6 % de 2013 à 2014, atteignant – premières demandes et réexamens confondus – un total de 64 536 demandes. Après six années de hausse consécutive, la demande d’asile se stabilise.
En 2014, le premier pays de provenance des primo-demandeurs d’asile en France est la République démocratique du Congo, suivie de la Russie et du Bangladesh. On observe une hausse de la demande d’asile syrienne, ce pays devenant le cinquième pays de provenance des demandeurs d’asile.
Le nombre de personnes s’étant vu octroyer une protection en 2014 progresse : 14 564 contre 11 415 en 2013. Le taux d’admission au statut passe de 24,3 % à 28 %.
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), comme la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont augmenté le nombre de décisions prises, de 10,6 % pour l’OFPRA et de 1,5% pour la CNDA.
L’année 2014 a été aussi marquée par la mise en œuvre de deux opérations spéciales d’accueil, l’une concernant 500 ressortissants syriens, chiffre auquel il faut ajouter 985 personnes admises en France sur visa au titre de l’asile, l’autre portant sur l’accueil des personnes persécutées en raison de leur appartenance à des minorités religieuses d’Irak qui a conduit à autoriser l’arrivée de plus de 1 270 personnes.
IV. L’acquisition de la nationalité française
En 2014, le nombre des acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage a connu une hausse de 10,9 %.
Cette évolution traduit une progression des acquisitions par décret qui passent de 52 207 en 2013 à 57 610 en 2014 (soit +10,3 %). Le nombre d’acquisitions par déclaration à raison du mariage augmente de +12,6 % (19 725 en 2014 contre 17 513 en 2013) à la suite notamment d’une amélioration dans le processus informatique de traitement des dossiers.