Mars 2013
Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, l'intégration et l'asile de mars 2013
LOI n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la R
Journal officiel du 26 mars 2013.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (ensemble deux annexes), signé à Beyrouth, le 26 juin 2010, et dont le texte y est annexé.
LOI n° 2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mont
Journal officiel du 26 mars 2013.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica, le 1er décembre 2009, et dont le texte y est annexé.
LOI n° 2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la R
Journal officiel du 26 mars 2013.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade, le 2 décembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Journal officiel du 23 mars 2013
Le décret modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile qui justifient de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
Journal officiel du 23 mars 2013.
Modification de la durée initiale du récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile qui justifient de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire...
Journal officiel du 21 mars 2013
Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme NGUYEN (Muriel)
Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'...
Journal officiel du 21 mars 2013