Textes réglementaires
19 octobre 2023
La réserve d’ajustement au Brexit est instaurée par le règlement (UE) 2021/175 [ version PDF ] 5 du parlement européen et du conseil du 6 octobre 2021.
Elle couvre les dépenses engagées et payées par les autorités publiques pour des mesures spécifiquement adoptées en vue d’atténuer les conséquences du Brexit sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Des fiches mesures applicables dans le cadre de la réserve d’ajustement au Brexit en France sont en cours de finalisation. Ainsi, chaque fiche détaille les objectifs poursuivis, le périmètre d’application, les règles d’éligibilité et les modalités de calcul du soutien au titre de la réserve.
Sur le volet frontière, les mesures applicables sont les suivantes :
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