Mai 2014

Journal officiel du 27 mai 2014.

La présente loi vise à favoriser l'exercice de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté en renforçant ses pouvoirs et en ajoutant notamment le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination. Aussi, le texte explicite la possibilité d'enquêtes, y compris sur place, du contrôleur général, et en détaille la procédure de saisine et la procédure de déroulement de l'enquête. La possibilité de faire des recommandations à la personne responsable du lieu de privation de liberté à l'issue de l'enquête est consacrée. Est également reconnue l'existence de chargés d'enquête au côté des contrôleurs afin d'assister le contrôleur général dans sa mission. A cet effet, les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer aux vérifications sur place. A l'issue de ces vérifications, le contrôleur général peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté.

Journal officiel du 28 mai 2014.

La présente Entente régit l’Office franco-québécois pour la jeunesse.

L’Office franco-québécois pour la jeunesse inscrit son action dans le cadre de la coopération franco-québécoise. Il a pour mission de développer les relations entre la jeunesse française et la jeunesse québécoise. Il favorise l’ouverture de ces relations à l’ensemble de la francophonie et contribue à sa promotion.

L’Office est un centre de compétence et d’expertise qui contribue aux politiques menées par les deux gouvernements dans le domaine de la jeunesse. A cet effet, il favorise la mobilité internationale des jeunes en mettant notamment en œuvre des programmes qui développent leur employabilité et leur capacité d’entreprendre.

Il peut jouer un rôle de conseil, d’accompagnement et d’intermédiaire entre les collectivités territoriales ainsi qu’entre les acteurs de la société civile.

Il peut aussi entreprendre des activités de coopération franco-québécoise avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Journal officiel du 25 mai 2014.

  Le décret substitue le régime de droit commun applicable aux étrangers, relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous réserve des adaptations locales nécessaires, au régime spécifique organisé précédemment par le décret no 2001-635 du 17 juillet 2001 qu’il abroge. Cette substitution est la suite, au plan réglementaire, de celle qui a été opérée, au plan législatif, par l’ordonnance no 2014-464 du 7 mai 2014 et découle de l’accession de Mayotte au statut de département et de région ultrapériphérique de l’Union européenne.

Journal officiel du 22 mai 2014.

  Établissement public national à caractère administratif, l’ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. La liste des titres relevant de l’agence, fixée par décret, comprend la carte nationale d’identité électronique, le passeport électronique, le passeport biométrique, le titre de séjour électronique, le visa biométrique, le certificat d’immatriculation des véhicules, le feuillet pour l’apposition d’un visa, le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides, la carte professionnelle des agents de l’État, le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, le permis de conduire et la carte nationale d’identité. Le présent décret ajoute à cette liste deux autres titres, la carte de frontalier et le titre d’identité et de voyage, relevant du ministère de l’intérieur.

Journal officiel du 10 mai 2014.

Cette ordonnance rend applicable le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mayotte. Cela permet à la fois de transposer l'ensemble des obligations européennes à Mayotte, et de marquer le rapprochement législatif résultant de l'accès de Mayotte au statut de département français.

Toutefois, des différences par rapport au droit commun sont maintenues dans ce texte. Les plus significatives de ces dérogations sont les suivantes : les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ne seront pas applicables à Mayotte ; le droit applicable en matière de contrôle des flux migratoires et de lutte contre l'immigration irrégulière connaît des adaptations, identiques à celles existant dans d'autres départements ultra marins ; la validité territoriale des titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte sera modulée en fonction de la nature du titre.

L'ordonnance permet ainsi de concilier le nécessaire rapprochement des législations et l'indispensable poursuite d'une lutte active et résolue contre l'immigration irrégulière sur l'île.