Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Journal officiel du 25 mai 2014.

  Le décret substitue le régime de droit commun applicable aux étrangers, relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous réserve des adaptations locales nécessaires, au régime spécifique organisé précédemment par le décret no 2001-635 du 17 juillet 2001 qu’il abroge. Cette substitution est la suite, au plan réglementaire, de celle qui a été opérée, au plan législatif, par l’ordonnance no 2014-464 du 7 mai 2014 et découle de l’accession de Mayotte au statut de département et de région ultrapériphérique de l’Union européenne.