Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Journal officiel du 18 avril 2014.

 Le ministre de l’intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d’administration territoriale de l’État,
d’immigration et d’asile. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d’accès à la nationalité française.