Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

Journal officiel du 6 juillet 2016.

 Permettre aux personnes titulaires du titre de voyage pour réfugié, particulièrement sécurisé, de justifier de leur identité.

 L’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, exige des personnes qui sollicitent l’obtention du permis de conduire de justifier de leur identité, de leur domicile et de leur résidence normale en France, voire de la régularité de leur séjour, lors du dépôt de leur demande de permis de conduire et au moment de sa délivrance. L’arrêté du 23 décembre 2016 a mis à jour la liste des titres et documents qui peuvent être demandés à ces personnes et abrogé l’arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux permis de conduire de justifier de leur identité. Le présent arrêté complète la liste des justificatifs d’identité