Le Conseil constitutionnel valide une déchéance de nationalité française décidée par le Gouvernement

Communiqué de presse de M. Bernard Cazeneuve du 23 janvier 2015.

 M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l'Intérieur, prend acte du jugement du Conseil constitutionnel, qui valide la décision par laquelle le Gouvernement avait déchu de sa nationalité française une personne condamnée pour des faits de terrorisme.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel a précisé le cadre de la déchéance de nationalité. Pour estimer que cette décision n'était pas disproportionnée, le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu'elle ne peut intervenir qu'à une triple condition : une condamnation définitive pour des faits de terrorisme ; l'appartenance à une autre nationalité ; l'acquisition de la nationalité française dans les 15 ans précédant cette condamnation.

La décision du Conseil constitutionnel stabilise et sécurise le régime de la déchéance de la nationalité. Le gouvernement entend continuer à prendre cette décision de déchéance à l'endroit des personnes condamnées pour faits de terrorisme, dès lors que les conditions légales seront réunies. Le ministre de l'Intérieur réaffirme la détermination du gouvernement à mettre en œuvre avec fermeté l'ensemble des voies de droit dans sa lutte contre le terrorisme.

Voir la décision du Conseil constitutionnel