Adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif aux droits des étrangers

M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, salue l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif aux droits des étrangers, approuvé par l’Assemblée Nationale ce soir en dernière lecture. Il rappelle que cette nouvelle loi constitue une avancée majeure pour mieux accueillir et intégrer les étrangers entrés de façon régulière sur le territoire, développer l’attractivité de la France pour les talents étrangers et renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière.

Pour mieux accueillir et intégrer les étrangers entrés de façon régulière sur le territoire, le texte crée le titre de séjour pluriannuel qui sera ouvert après un an de séjour en France, dans le cadre d’un parcours d’intégration. Les étrangers pourront désormais se voir délivrer, après un an de séjour, une carte de séjour pluriannuelle allant de de 2 à 4 ans selon leur situation, avant de se voir remettre, au bout de 5 ans sur le territoire, une carte de résident de 10 ans. Alors que l’on dénombre actuellement 5 millions de passages par an en préfecture, la loi va fortement simplifier la vie de très nombreux étrangers qui n’auront plus à multiplier ces démarches.

Pour  développer l’attractivité de la France, le projet de loi prévoit la création d’un passeport talents qui permettra de faciliter l’entrée et le séjour en France de personnes dans le cadre de mobilités de l’excellence,  de  la  connaissance  et  du  savoir.  Tous les étudiants titulaires d’un master pourront rechercher pendant un an, sans que leur soit opposée la situation de l’emploi, un travail correspondant à leur qualification en France. Ils pourront également créer leur entreprise.

Pour renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière, le projet de loi permettra la mise en œuvre de nouveaux outils dans la lutte contre la fraude. Les préfectures auront désormais la possibilité d’obtenir des informations auprès d’autres administrations pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis, dans des conditions strictement encadrées. S’agissant de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, il fait de l’assignation à résidence une alternative crédible à la rétention administrative, dont le régime contentieux a été modifié pour à la fois mieux garantir les droits et gagner en efficacité.

Ces trois priorités, améliorer l’accueil et l’intégration, attirer les talents, lutter contre les filières et l’immigration  clandestine,  sont  les  priorités  du  gouvernement en matière d’immigration depuis 2012. Elles s’inscrivent dans une conception pleinement républicaine des questions migratoires.