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Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé

28 décembre 2016

Journal officiel du 30 décembre 2016.

  Le décret transfère la compétence de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage à la direction centrale de la police aux frontières, qui a développé son activité en la matière, et clarifie ainsi les compétences des services.