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Les derniers textes

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22 mars 2021

Loi n° 2021-303 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burki...

11 mars 2021

Arrêté NOR : INTV2107700A du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil...

22 février 2021

Décret n° 2021-196 du 22 février 2021 - Publication de l'accord entre la France et le Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une...

10 février 2021

Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'am

10 février 2021

Arrêté NOR : INTV2102779A du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entr

3 février 2021

Décret n° 2021-116 du 3 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...

13 janvier 2021

Arrêté NOR : INTV2101244A du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (...

7 janvier 2021

Arrêté NOR : INTV2035764A du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droi...

29 décembre 2020

Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dé...

► Délibération CNIL n° 2020-114 du 26 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au...
28 décembre 2020

Arrêté NOR : INTV2031758A du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entr...

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